Aides au parent âgé et succession : récupération ASPA, ASH et droits des héritiers
Mis à jour :
Certaines aides versées à un parent âgé sont récupérables sur sa succession, d'autres non, et les règles varient selon l'aide.
- ASPA
- Récupérable si l'actif net dépasse 108 586,14 € en métropole (150 000 € en outre-mer, seuil fixe jusqu'en 2029).
- ASH
- Récupérable dès le premier euro de succession.
- APA
- Jamais récupérable.
Attention : une réforme est en cours à l'Assemblée nationale (PPL adoptée le 11 juin 2026 à l'unanimité) pour supprimer la récupération de l'ASPA sur succession pour les propriétaires, mais le Sénat n'a pas encore examiné le texte.
Ces règles sont complexes et dépendent de l'actif successoral exact : consultez un notaire pour votre situation particulière. Notre diagnostic gratuit identifie les aides accessibles à votre parent en tenant compte de ces règles.
MonParentAgé publie en plus le guichet par département et un diagnostic gratuit ; le Cerfa APA est le 16301*01.
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Les aides à connaître
ASPA (minimum vieillesse)
Récupérable sur succession si actif net > 108 586,14 € (métropole) ou 150 000 € (outre-mer)
ASH
Récupérable dès le premier euro de succession sur les biens du bénéficiaire
APA
Non récupérable sur succession : aucune réclamation des héritiers
Les démarches en détail
Questions fréquentes
L'ASPA est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, l'ASPA est récupérable sur l'actif net successoral qui dépasse 108 586,14 € en métropole (seuil 2026). Ce seuil s'applique uniquement aux sommes perçues après 65 ans. En outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), le seuil est fixé à 150 000 €, valeur fixe jusqu'en 2029. Une réforme adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 vise à supprimer cette récupération pour les propriétaires de leur résidence principale, mais le Sénat n'a pas encore examiné ce texte (en attente). Consultez un notaire pour évaluer l'impact sur votre situation.
L'APA est-elle récupérable sur la succession ?
Non. L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) n'est jamais récupérable sur la succession du bénéficiaire. C'est l'une des différences majeures avec l'ASPA et l'ASH. Les héritiers ne sont soumis à aucune réclamation de la part du département pour les sommes versées au titre de l'APA.
L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, l'ASH (aide sociale à l'hébergement) est récupérable dès le premier euro de succession sur les biens propres du bénéficiaire décédé. Le département peut réclamer les sommes versées sur l'actif successoral net, sans seuil minimum. L'obligation alimentaire peut aussi être sollicitée pour les enfants, gendres et belles-filles (Code civil art. 205-206, F2444) ; les petits-enfants en sont dispensés depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Consultez un notaire pour connaître l'impact exact sur votre situation.
Peut-on refuser l'ASPA pour protéger la succession ?
Oui, techniquement, un bénéficiaire peut renoncer à l'ASPA pour éviter que les sommes soient récupérées sur la succession. Cependant, cette décision est souvent défavorable financièrement : les montants versés pendant la vie du bénéficiaire dépassent généralement le coût successoral, surtout en dessous du seuil de récupération (108 586,14 €). Le diagnostic gratuit aide à évaluer les aides accessibles à votre parent.
Pour aller plus loin
Sources :
- service-public.fr F16871 : ASPA (récupération sur succession)
- service-public.fr, ASH : récupération sur succession
- Légifrance : CSS art. L. 815-13 (récupération ASPA)
Informations vérifiées au septembre 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.