APA — Allocation Personnalisée d'Autonomie

Dernière mise à jour : avril 2026

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est une aide versée par le Conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. En avril 2026, elle finance un plan d'aide personnalisé allant de 798 €/mois (GIR 4) à 1 973 €/mois (GIR 1). Elle couvre les heures d'aide à domicile, les aides techniques et l'adaptation du logement.

Montants avril 2026

Situation	Montant	Note
GIR 1 — perte d'autonomie totale	1 973 €/mois
GIR 2 — perte d'autonomie sévère	1 595 €/mois
GIR 3 — perte d'autonomie importante	1 196 €/mois
GIR 4 — perte d'autonomie modérée	798 €/mois	GIR minimum pour l'APA

Conditions d'accès

✓	Avoir 60 ans ou plus
✓	Résider en France de façon stable et régulière
✓	Être en GIR 1, 2, 3 ou 4 (évalué par grille AGGIR)
✓	Aucune condition de ressources pour l'ouverture du droit (participation financière selon revenus)

Comment faire la demande

1
Retirer le dossier de demande
Téléchargez le formulaire CERFA n°13788 sur le site du Conseil départemental, récupérez-le en mairie ou au CCAS. Préparez les pièces justificatives : livret de famille, justificatif de domicile, dernier avis d'imposition, RIB.
2
Déposer le dossier auprès du Conseil départemental
Envoyez le dossier complet au Conseil départemental de votre département, par courrier recommandé ou en main propre. Un accusé de réception vous sera adressé dans les 10 jours.
3
Évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale
Un travailleur social et/ou un infirmier vient évaluer la perte d'autonomie de votre parent à domicile. Il utilise la grille AGGIR pour déterminer le niveau de dépendance (GIR 1 à 6). Cette visite est gratuite.
4
Recevoir et valider le plan d'aide personnalisé
Dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide. Vous avez 10 jours pour l'accepter, le refuser ou demander des modifications.
5
Versement de l'APA
L'APA est versée directement à votre parent ou à l'organisme prestataire. Le premier versement intervient généralement dans le mois suivant la décision d'attribution.

Pièces justificatives

→Formulaire CERFA n°13788 (Conseil départemental, mairie ou CCAS)
→Livret de famille ou acte de naissance
→Justificatif de domicile de moins de 3 mois
→Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
→Relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire
→Justificatifs de toutes les ressources (retraite, pension, loyers...)

Votre parent a-t-il droit à cette aide ?

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Cumulable avec

+Aides des caisses de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco)
+Crédit d'impôt pour emploi à domicile (50% des dépenses)
+Aides au logement (APL, ALS)
+ASPA (sous conditions de ressources globales)

Questions fréquentes

L'APA est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Contrairement à l'ASH, l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Elle n'est pas non plus récupérable sur les donations antérieures. C'est un droit, pas une avance.

Peut-on cumuler l'APA à domicile et en établissement ?

Non, il existe deux formes d'APA : l'APA à domicile et l'APA en établissement (EHPAD). Votre parent ne peut bénéficier que d'une seule forme à la fois, selon son lieu de vie.

Combien de temps prend l'instruction d'une demande d'APA ?

Le délai réglementaire est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. En cas de situation urgente (hospitalisation, sortie d'hôpital), une APA d'urgence peut être accordée en 15 jours.

Les GIR 5 et 6 peuvent-ils bénéficier d'aides à domicile ?

Les GIR 5 et 6 n'ouvrent pas droit à l'APA, mais ils peuvent bénéficier des aides de leur caisse de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco) : aide ménagère, portage de repas, téléassistance. Ces aides sont souvent méconnues.

Peut-on employer un membre de la famille avec l'APA ?

Oui, sauf le conjoint ou le concubin. Votre parent peut employer un enfant, petit-enfant ou autre proche avec l'APA à domicile, dans le cadre d'un emploi direct à domicile (CESU). Le proche doit déclarer ce revenu.

Peut-on cumuler l'APA avec l'ASPA ?

Oui. L'APA finance un plan d'aide à domicile (heures d'aide, aides techniques), tandis que l'ASPA complète les revenus jusqu'à un plafond. Ces deux aides ont des finalités différentes et sont cumulables. L'APA n'est pas comptée comme ressource pour l'ASPA.

Sources officielles

Informations vérifiées au 1er avril 2026. En cas de doute, consultez les sources officielles ci-dessus.