Conditions générales de vente
Article 1 : nature du service
MonParentAgé.com propose un outil d'information personnalisée permettant d'identifier les aides sociales auxquelles une personne âgée peut avoir droit. Le service génère un dossier d'action personnalisé sous forme de document PDF.
Ce service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Les estimations fournies sont indicatives et basées sur les barèmes officiels en vigueur. Elles ne sauraient engager la responsabilité de MonParentAgé.com.
Article 2 : prix
Le dossier d'action personnalisé est proposé au prix unique de 49 euros TTC. Ce prix inclut la génération du dossier complet et son envoi par email.
Le diagnostic initial est gratuit et ne nécessite aucun paiement ni création de compte.
Article 3 : paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. MonParentAgé.com ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est traité par Stripe (Stripe, Inc.), certifié PCI DSS niveau 1.
Article 4 : livraison
Le dossier d'action personnalisé est livré sous forme de document PDF :
- En téléchargement immédiat depuis le site après paiement
- Par email à l'adresse fournie, dans les 30 secondes suivant le paiement
En cas de non-réception, contactez-nous à contact@monparentage.com.
Article 5 : droit de rétractation et remboursement
Conformément à notre politique de satisfaction, vous bénéficiez d'une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date d'achat, sans justification nécessaire.
Pour demander un remboursement, envoyez un email à contact@monparentage.com en indiquant votre adresse email et la date d'achat. Le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrables sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Article 6 : limitation de responsabilité
Les estimations fournies dans le dossier d'action sont indicatives et basées sur les barèmes officiels en vigueur à la date de génération du document. Elles peuvent varier selon les situations individuelles et les décisions des organismes compétents.
MonParentAgé.com ne saurait être tenu responsable des écarts entre les estimations fournies et les montants effectivement attribués par les organismes sociaux.
Ce service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Pour toute question spécifique, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié.
Article 7 : droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 8 : contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@monparentage.com.