Conditions generales de vente
Article 1 — Nature du service
MonParentAge.fr propose un outil d'information personnalisee permettant d'identifier les aides sociales auxquelles une personne agee peut avoir droit. Le service genere un dossier d'action personnalise sous forme de document PDF.
Ce service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Les estimations fournies sont indicatives et basees sur les baremes officiels en vigueur. Elles ne sauraient engager la responsabilite de MonParentAge.fr.
Article 2 — Prix
Le dossier d'action personnalise est propose au prix unique de 49 euros TTC. Ce prix inclut la generation du dossier complet et son envoi par email.
Le diagnostic initial est gratuit et ne necessite aucun paiement ni creation de compte.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. MonParentAge.fr ne stocke aucune donnee bancaire. L'ensemble des transactions est traite par Stripe (Stripe, Inc.), certifie PCI DSS niveau 1.
Article 4 — Livraison
Le dossier d'action personnalise est livre sous forme de document PDF :
- En telechargement immediat depuis le site apres paiement
- Par email a l'adresse fournie, dans les 30 secondes suivant le paiement
En cas de non-reception, contactez-nous a contact@monparentage.fr.
Article 5 — Droit de retractation et remboursement
Conformement a notre politique de satisfaction, vous beneficiez d'une garantie satisfait ou rembourse de 30 jours a compter de la date d'achat, sans justification necessaire.
Pour demander un remboursement, envoyez un email a contact@monparentage.fr en indiquant votre adresse email et la date d'achat. Le remboursement sera effectue sous 14 jours ouvrables sur le moyen de paiement utilise lors de l'achat.
Article 6 — Limitation de responsabilite
Les estimations fournies dans le dossier d'action sont indicatives et basees sur les baremes officiels en vigueur a la date de generation du document. Elles peuvent varier selon les situations individuelles et les decisions des organismes competents.
MonParentAge.fr ne saurait etre tenu responsable des ecarts entre les estimations fournies et les montants effectivement attribues par les organismes sociaux.
Ce service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Pour toute question specifique, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifie.
Article 7 — Droit applicable
Les presentes conditions generales de vente sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.
Article 8 — Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions, contactez-nous a contact@monparentage.fr.