L'APA est-elle récupérée sur la succession ? Non, ce que dit la loi

Mis à jour : juin 2026

Non, l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) n'est pas récupérée sur la succession. C'est une règle légale claire : l'article L.232-25 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. » Cette protection est absolue. C'est l'une des différences fondamentales entre l'APA et d'autres aides : l'ASH (aide sociale à l'hébergement) est récupérable sur la succession dès le premier euro, et l'ASPA est récupérable au-delà d'un seuil de 108 586 € (métropole). Consulter un notaire reste recommandé pour les patrimoines complexes.

Ce que dit la loi : CASF article L.232-25

L'article L.232-25 du Code de l'action sociale et des familles est explicite : l'APA ne fait pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, quel que soit le montant du patrimoine ou de l'actif successoral. Cette règle s'applique à l'APA versée à domicile comme à l'APA versée en établissement (EHPAD). Elle ne peut pas être contournée par une clause du règlement de l'EHPAD ou une convention entre la famille et le département.

Différences avec l'ASH et l'ASPA

L'APA se distingue de deux autres aides aux personnes âgées qui sont récupérables sur la succession : (1) L'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) est récupérable sur la succession dès le premier euro d'actif net successoral : le Conseil départemental est créancier prioritaire. (2) L'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est récupérable au-delà d'un seuil de 108 586,14 € (en métropole, 2026) ou 150 000 € (en outre-mer : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, seuil fixe jusqu'en 2029). Ces distinctions sont importantes pour anticiper la transmission du patrimoine.

L'APA et l'obligation alimentaire

L'APA n'est pas davantage prise en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. Les enfants d'un bénéficiaire de l'APA n'ont aucune obligation de rembourser l'APA perçue par leur parent. De même, l'APA n'entre pas dans l'assiette des ressources prises en compte pour calculer l'ASH. Ces règles contribuent à protéger les familles des effets de récupération en cascade qui pourraient dissuader de faire une demande d'APA.

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Questions fréquentes

L'APA en EHPAD est-elle aussi non récupérable ?

Oui. La règle de non-récupération de l'APA sur la succession s'applique aussi bien à l'APA à domicile qu'à l'APA en établissement (EHPAD ou USLD). C'est une protection légale universelle, indépendante du mode d'hébergement. En revanche, l'ASH versée en EHPAD (qui peut prendre en charge le reste à charge hors dépendance) est, elle, récupérable sur la succession.

Si mon parent a reçu de l'APA pendant 10 ans, les héritiers devront-ils rembourser ?

Non. L'intégralité des sommes versées au titre de l'APA sur toute la durée de vie du bénéficiaire est protégée. Ni les héritiers légaux, ni les légataires, ni les donataires ne peuvent être appelés à rembourser l'APA après le décès du bénéficiaire. (Source : CASF, art. L.232-25).

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.