ASPA et succession : le remboursement sur l'héritage expliqué (seuil 2026)

Mis à jour : juin 2026

L'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, ex-minimum vieillesse) est une aide sociale récupérable sur la succession au-delà d'un seuil. En 2026, ce seuil est de 108 586,14 € (actif net successoral en France métropolitaine) ou de 150 000 € (en outre-mer : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ; seuil fixe jusqu'au 31 décembre 2029). Si l'actif net successoral dépasse ce seuil, l'État (via la caisse de retraite) peut récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA, dans la limite du dépassement. Si l'actif net est inférieur au seuil, il n'y a aucune récupération. ⚠️ Réforme en cours (juin 2026) : l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 juin 2026 une proposition de loi instaurant un droit d'option permettant de supprimer la récupération sur succession en acceptant une réduction de l'ASPA d'environ 40 €/mois (forfait logement). Le texte est en attente d'examen par le Sénat ; les règles décrites sur cette page s'appliquent jusqu'à promulgation éventuelle de la loi. Consulter un notaire permet d'anticiper et, si nécessaire, d'explorer des stratégies de transmission adaptées.

Comment fonctionne la récupération de l'ASPA sur succession ?

Après le décès d'un bénéficiaire de l'ASPA, la caisse de retraite (CNAV ou MSA) dépose une créance sur la succession si le seuil est dépassé. La créance ne peut excéder le montant total de l'ASPA versée depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles (2006 pour la plupart des bénéficiaires). Si l'actif net successoral est, par exemple, de 120 000 € et le seuil de 108 586 €, la récupération est plafonnée au dépassement (11 414 €) ET au montant total d'ASPA versé : le moins élevé des deux s'applique. En pratique, le notaire en charge de la succession prend en charge cette déclaration et le remboursement.

Le seuil diffère entre la métropole et l'outre-mer

En France métropolitaine, le seuil de récupération de l'ASPA est de 108 586,14 € (valeur 2026, révisable annuellement). En outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), le seuil est de 150 000 €, fixe jusqu'au 31 décembre 2029 (source : CASF art. R815-49). Un héritier dans un territoire d'outre-mer bénéficie donc d'une protection significativement plus élevée. Cette distinction est importante pour les familles dont le parent vit ou a vécu dans ces territoires.

L'ASPA et l'obligation alimentaire

L'ASPA n'est pas liée à l'obligation alimentaire : les enfants ou proches du bénéficiaire n'ont aucune obligation de rembourser l'ASPA de leur vivant. La récupération intervient uniquement sur la succession, après décès, et uniquement si l'actif net dépasse le seuil applicable. L'ASPA n'est pas davantage prise en compte pour évaluer les ressources des enfants dans le cadre de l'obligation alimentaire liée à l'ASH.

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Questions fréquentes

L'ASPA perçue avant 2006 est-elle aussi récupérable ?

Non. Seules les sommes versées à partir de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles (généralement à partir de 2006 pour les allocataires passés au régime ASPA) sont récupérables. Les versements antérieurs sous l'ancien régime du minimum vieillesse font l'objet de règles différentes selon la date d'entrée dans le dispositif. Le notaire peut vérifier précisément les créances applicables.

Comment anticiper l'impact de l'ASPA sur une succession ?

Si votre parent perçoit l'ASPA et possède un patrimoine proche ou supérieur au seuil applicable, il est conseillé de consulter un notaire pour évaluer les options de transmission (donation de son vivant, assurance-vie, etc.). Une donation réalisée de son vivant peut réduire l'actif successoral, mais est soumise aux règles des libéralités et peut être remise en cause en cas d'abus de droit. La décision doit être prise avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.