ASH, obligation alimentaire et succession : ce que les héritiers doivent savoir

Mis à jour : juin 2026

L'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) est une aide du Conseil départemental qui prend en charge tout ou partie des frais d'hébergement en EHPAD pour les personnes âgées aux revenus insuffisants.

Contrairement à l'APA, l'ASH est récupérable sur la succession dès le premier euro d'actif net successoral : il n'y a pas de seuil minimal (CASF art. L.132-8). Le Conseil départemental est créancier prioritaire. Par ailleurs, l'ASH est liée à l'obligation alimentaire : les enfants adultes (et leurs conjoints (gendres et belles-filles par alliance, Code civil art. 205-206)) peuvent être sollicités pour contribuer financièrement avant que l'ASH intervienne.

Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, les petits-enfants n'y sont plus soumis. Pour les patrimoines complexes, consulter un notaire est fortement recommandé.

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Récupération de l'ASH sur la succession : le premier euro

L'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les sommes versées au titre de l'ASH par le Conseil départemental sont récupérables sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, et sur le donataire. Il n'y a pas de seuil minimal : toute succession positive (même modeste) peut être visée. La récupération porte sur l'intégralité des sommes versées, dans la limite de l'actif net successoral. En pratique, le Conseil départemental dépose une créance auprès du notaire en charge de la succession ; les héritiers ne peuvent pas s'y opposer sur la base des ressources personnelles.

Obligation alimentaire : enfants, gendres et belles-filles

L'ASH est liée à l'obligation alimentaire du Code civil. Avant d'accorder l'ASH, le Conseil départemental évalue la capacité contributive des obligés alimentaires : les enfants (art. 205) et leurs conjoints par alliance : gendres et belles-filles (art. 206). Jusqu'à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, les petits-enfants étaient également sollicités. Depuis cette réforme, les petits-enfants en sont dispensés. L'obligation des gendres et belles-filles cesse en cas de divorce. Le Conseil départemental tient compte des ressources et charges de chaque ménage.

ASH et APA : deux régimes opposés

Si le résident d'un EHPAD perçoit à la fois l'APA en établissement (pour la dépendance) et l'ASH (pour le reste à charge d'hébergement), les règles de récupération sont radicalement différentes : l'APA n'est jamais récupérée sur la succession (CASF art. L.232-19), tandis que l'ASH est récupérée sur la succession dès le premier euro. Lors du règlement de la succession, le notaire identifiera les deux créances et traitera chacune selon ses propres règles. Anticiper la situation (notamment si une entrée en EHPAD est envisagée) permet d'adapter les stratégies patrimoniales avec l'aide d'un notaire.

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Questions fréquentes

Peut-on refuser l'ASH pour éviter la récupération sur succession ?

Oui, un bénéficiaire ou sa famille peut renoncer à l'ASH pour éviter la récupération sur succession. Dans ce cas, les frais d'hébergement sont entièrement à la charge du résident et de ses obligés alimentaires. Cette décision doit être mûrement réfléchie, car les coûts en EHPAD peuvent atteindre 2 500 à 4 000 €/mois. Un notaire peut aider à évaluer le scénario le plus favorable selon le patrimoine et les revenus.

Les petits-enfants peuvent-ils être sollicités pour l'ASH ?

Non, depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Auparavant, les petits-enfants pouvaient être sollicités à défaut de ressources suffisantes chez les enfants. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, seuls les enfants (et leurs conjoints par alliance : gendres et belles-filles) restent soumis à l'obligation alimentaire envers leurs parents ou beaux-parents.

Mon gendre ou ma belle-fille est-il soumis à l'obligation alimentaire ?

Oui, en principe. Les conjoints ou partenaires pacsés des enfants sont soumis à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents par alliance (Code civil, art. 206). Cependant, si le mariage a été dissous par un divorce, l'obligation alimentaire entre ex-beaux-parents et ex-gendres/belles-filles cesse. Le Conseil départemental en tient compte dans l'évaluation, de façon proportionnelle à la situation de chaque ménage.

L'ASH est-elle récupérable sur les donations faites de son vivant ?

Oui. L'article L.132-8 du CASF prévoit la récupération non seulement sur la succession, mais aussi sur le légataire et le donataire, c'est-à-dire les personnes ayant reçu un don ou un legs du bénéficiaire. Le Conseil départemental peut donc se retourner contre les donataires pour récupérer les sommes versées au titre de l'ASH. Les donations réalisées dans les 10 ans précédant la demande d'ASH sont particulièrement exposées à ce risque.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.