ASH — Aide Sociale à l'Hébergement

Dernière mise à jour : avril 2026

L'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) est une aide du Conseil départemental qui prend en charge le reste à payer des frais d'hébergement en EHPAD ou résidence autonomie lorsque les ressources de votre parent sont insuffisantes. Elle est récupérable sur la succession et peut impliquer une participation financière des enfants (obligation alimentaire).

Conditions d'accès

✓	Être hébergé en EHPAD, résidence autonomie ou foyer-logement
✓	Avoir épuisé ses ressources personnelles (retraite, épargne mobilisée)
✓	Résider en France
✓	L'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

Comment faire la demande

1
Vérifier l'habilitation de l'établissement
Tous les EHPAD ne sont pas habilités aide sociale. Demandez à l'établissement s'il a cette habilitation avant d'entrer. Sans habilitation, l'ASH n'est pas possible.
2
Constituer le dossier de demande
Retirez le dossier auprès du Conseil départemental du lieu de résidence (avant entrée en EHPAD) ou du lieu d'hébergement. Pièces nécessaires : ressources, patrimoine, liste des enfants et leurs ressources, contrat de séjour.
3
Déposer le dossier au CCAS ou au Conseil départemental
Le dossier peut être déposé au CCAS de la commune de résidence ou directement au Conseil départemental. Déposez-le avant épuisement des ressources.
4
Instruction et calcul de la participation
Le Conseil départemental calcule la participation de votre parent (90% des ressources minimum laissés à votre parent, hors APA). Il peut solliciter une participation des enfants au titre de l'obligation alimentaire.
5
Prise en charge et remboursement
L'ASH est versée directement à l'établissement. Elle est récupérable sur la succession si l'actif dépasse le seuil, et sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande.

Pièces justificatives

→Formulaire de demande d'aide sociale (Conseil départemental ou CCAS)
→Pièce d'identité
→Avis d'imposition ou de non-imposition
→Contrat de séjour ou devis de l'établissement
→Relevés de ressources (retraite, pension d'invalidité, loyers...)
→Justificatifs du patrimoine immobilier si propriétaire

Votre parent a-t-il droit à cette aide ?

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Cumulable avec

+APA en établissement (pour la partie dépendance)
+CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
+APL si l'établissement est conventionné

Questions fréquentes

Les enfants sont-ils obligés de payer pour leur parent en EHPAD ?

L'obligation alimentaire s'applique : le Conseil départemental peut demander une contribution financière aux enfants, petits-enfants et gendres/belles-filles. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales si aucun accord n'est trouvé. Refuser sans motif peut conduire à une procédure judiciaire.

L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?

Oui, l'ASH est récupérable sur la succession dès le premier euro. Elle est aussi récupérable sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande. Il n'y a pas de seuil minimal contrairement à l'ASPA.

Peut-on garder un peu d'argent de poche avec l'ASH ?

Oui. La loi prévoit que votre parent conserve au minimum 10% de ses ressources (et au moins 30% de ses ressources si en EHPAD), pour ses dépenses personnelles. Le Conseil départemental doit respecter ce minimum.

Qu'est-ce que le tarif hébergement en EHPAD ?

Les frais en EHPAD se décomposent en 3 parties : hébergement (pris en charge par l'ASH), dépendance (couverte par l'APA) et soins (pris en charge par l'Assurance maladie). L'ASH ne couvre que la partie hébergement.

Qui est concerné par l'obligation alimentaire pour l'ASH ?

L'obligation alimentaire concerne les enfants, petits-enfants et gendres/belles-filles. Le Conseil départemental peut leur demander une contribution financière. Si aucun accord n'est trouvé en famille, le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Les frères et sœurs ne sont pas concernés.

L'ASH est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Oui. L'ASH se cumule avec l'APA en établissement (qui finance le tarif dépendance), l'APL EHPAD (sur la partie hébergement conventionné) et l'ASPA. Ces aides sont complémentaires : l'ASH intervient en dernier recours sur le reste à charge non couvert.

Sources officielles

Informations vérifiées au 1er avril 2026. En cas de doute, consultez les sources officielles ci-dessus.