Combien reste-t-il au conjoint resté à domicile quand le parent entre en EHPAD avec l'ASH ?

Mis à jour : août 2026

Quand un parent entre en EHPAD avec l'aide sociale à l'hébergement (ASH), le conjoint resté à domicile n'est pas laissé sans ressource : le Conseil départemental doit lui laisser au moins 1 043,59 € par mois en 2026, soit le montant de l'ASPA pour une personne seule. Mariage, Pacs et concubinage sont concernés.

Conjoint: Au moins 1 043,59 €/mois en 2026 (ASPA personne seule), s'il reste à domicile.
Résident: Au moins 10 % des ressources, jamais moins de 125 €/mois (art. L. 132-3 et R. 231-6 CASF).
Demande: Dans les 2 mois suivant l'entrée ; mairie ou CCAS ; pas de Cerfa national.

Le résident, lui, conserve au moins 10 % de ses ressources, et jamais moins de 125 €/mois (1 % de l'ASPA annuelle, art. L. 132-3 et R. 231-6 du CASF). Ce sont deux planchers distincts.

La demande se dépose à la mairie ou au CCAS, de préférence dans les 2 mois suivant l'entrée pour que le droit parte de cette date. Il n'existe pas de Cerfa national. Notre diagnostic gratuit identifie les aides estimées pour votre parent.

Ce qui reste au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin resté à domicile

Le plancher du foyer resté à la maison n'est pas un reliquat après la facture EHPAD : c'est un minimum de vie fixé au niveau national. En 2026, il égale l'ASPA personne seule, soit 1 043,59 € par mois. Le Conseil départemental l'applique lorsque l'ASH est accordée et qu'un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin continue d'occuper le domicile. Ce montant couvre le quotidien à la maison (loyer ou charges, alimentation, énergie). Le calcul exact des ressources du foyer figure dans le règlement départemental d'aide sociale ; le plancher national, lui, ne descend pas sous l'ASPA personne seule.

Ce qui reste au résident : 10 % des ressources, plancher 125 €

À côté du plancher du conjoint, le résident conserve au moins 10 % de ses ressources mensuelles, et jamais moins de 125 €/mois en 2026. Ce second plancher correspond à 1 % du montant annuel de l'ASPA, arrondi à l'euro (art. L. 132-3 et R. 231-6 du CASF ; R. 344-36 concerne le handicap, pas l'EHPAD). Exemple : 1 500 € de ressources laissent au moins 150 € au résident ; 900 € de ressources laissent le plancher de 125 €, pas 90 €. Le détail du calcul et le recours si le plancher n'est pas respecté sont sur la page argent de poche EHPAD.

Comment demander l'ASH : 2 mois, mairie ou CCAS, pas de Cerfa national

Il n'existe pas de formulaire Cerfa national pour l'ASH : chaque département a son propre dossier, à retirer et à déposer à la mairie ou au CCAS de la commune, qui le transmet au Conseil départemental. Pour que le droit parte de la date d'entrée en EHPAD, le dossier doit être déposé au plus tard dans les 2 mois qui suivent cette entrée. Une demande reste possible plus tard, en cours de séjour, si les ressources ne couvrent plus la facture et si l'établissement est habilité à l'aide sociale. Pièces habituelles : identité, avis d'imposition du résident et du conjoint, justificatifs de pensions, liste des obligés alimentaires. Le département examine les ressources du résident, celles du conjoint, et la capacité contributive des enfants.

Enfants, gendres et petits-enfants : qui peut être sollicité

Avant de compléter la facture, le Conseil départemental peut évaluer la contribution des obligés alimentaires : les enfants, et par alliance les gendres et belles-filles (Code civil, art. 205 et 206). Les petits-enfants en sont dispensés depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Cette page ne détaille pas le calcul de cette contribution : voir le guide obligation alimentaire envers les parents âgés.

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Questions fréquentes

Combien reste-t-il au conjoint resté à domicile quand le parent entre en EHPAD avec l'ASH ?

En 2026, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin resté à domicile conserve au moins 1 043,59 € par mois, soit le montant de l'ASPA pour une personne seule. Ce plancher est distinct de l'argent de poche laissé au résident. Source : service-public.fr F2444 (à jour au 1er janvier 2026) et pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Le Pacs et le concubinage ouvrent-ils le même plancher que le mariage ?

Oui. Le minimum laissé à la personne restée à domicile s'applique au conjoint marié, au partenaire de Pacs et au concubin. En 2026, il ne descend pas sous 1 043,59 € par mois. Le règlement départemental précise comment les ressources du foyer sont retenues.

Le résident et le conjoint ont-ils le même minimum ?

Non. Le résident bénéficiaire de l'ASH conserve au moins 10 % de ses ressources, avec un plancher de 125 €/mois en 2026 (1 % de l'ASPA annuelle, art. L. 132-3 et R. 231-6 du CASF). Le conjoint resté à domicile a un plancher séparé, égal à l'ASPA personne seule (1 043,59 €/mois).

Dans quel délai déposer la demande d'ASH pour garder la date d'entrée ?

Le droit à l'ASH part de la date d'entrée en établissement si la demande est déposée au plus tard dans les 2 mois qui suivent. Au-delà, une demande reste possible en cours de séjour, mais le point de départ peut être décalé. Dossier à la mairie ou au CCAS ; pas de Cerfa national.

Les petits-enfants doivent-ils contribuer à l'ASH ?

Non. Les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'ASH depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Les enfants, gendres et belles-filles peuvent encore être évalués. Le détail est sur la page obligation alimentaire envers les parents âgés.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au août 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.