Donation, patrimoine et aides aux personnes âgées : ce qui compte vraiment

Le patrimoine et les donations ne jouent pas le même rôle selon l'aide demandée. Pour les aides sous condition de ressources comme l'ASPA et l'ASH, les biens donnés au cours des 10 années précédentes sont pris en compte, et certaines de ces aides sont récupérables sur la succession ou auprès du donataire. À l'inverse, l'APA n'est jamais récupérable et n'intègre pas de plafond de patrimoine. En 2026, l'ASPA n'est récupérée sur succession que si l'actif net dépasse 108 586,14 € en métropole ; l'ASH est récupérable dès le premier euro auprès des héritiers et, en cas de donation, du donataire. La résidence principale occupée n'est jamais comptée dans le calcul de l'ASPA. Note : une proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 vise à supprimer la récupération de l'ASPA sur succession via un droit d'option (forfait logement ~40 €/mois déduit de l'ASPA) ; le texte est en attente d'examen par le Sénat, et les règles actuelles s'appliquent jusqu'à promulgation éventuelle. Cette page factuelle explique ces mécanismes pour comprendre vos droits, sans optimisation patrimoniale personnalisée. Pour une situation précise, consultez un notaire ou le CCAS, et estimez vos droits non réclamés via notre diagnostic gratuit.