Quelles aides aux personnes âgées sont récupérables sur la succession ?

Mis à jour : juin 2026

Toutes les aides aux personnes âgées ne se valent pas face à la succession. L'ASH est récupérable dès le premier euro sur l'actif net transmis aux héritiers. L'ASPA n'est récupérée que si l'actif net successoral dépasse 108 586,14 € en métropole pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2026, dans la limite de 8 463,42 € par année versée (personne seule). L'APA, elle, n'est jamais récupérable, ni sur la succession, ni auprès du légataire ou du donataire (art. L.232-19 CASF). Cette page récapitule ces règles de façon factuelle, pour comprendre ce que vos héritiers pourraient avoir à rembourser, sans aucune optimisation patrimoniale personnalisée.

ASH : récupérable dès le premier euro

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est l'aide la plus largement récupérable. Après le décès du bénéficiaire, le département peut récupérer les sommes versées sur l'actif net successoral, c'est-à-dire la valeur des biens du défunt diminuée des dettes et des frais. Il n'y a pas de seuil de déclenchement : la récupération peut s'exercer dès le premier euro d'actif net. Le département peut aussi avoir inscrit une hypothèque légale sur un bien immobilier du bénéficiaire de son vivant pour garantir ce remboursement. Certaines personnes sont toutefois protégées du recours : le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire. Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus tenus à l'obligation alimentaire au titre de l'ASH en EHPAD.

ASPA : récupération seulement au-delà d'un seuil élevé

L'ASPA est récupérable, mais uniquement lorsque l'actif net successoral dépasse un seuil revalorisé chaque année. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2026, ce seuil est de 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Outre-mer). En dessous, les héritiers n'ont rien à rembourser. Au-delà, la récupération est plafonnée : elle ne peut excéder 8 463,42 € par année d'ASPA versée pour une personne seule, et 11 322,77 € par an si les deux membres d'un couple ont perçu l'allocation. La valeur de la résidence principale occupée par le bénéficiaire est par ailleurs neutralisée dans le calcul de l'ASPA de son vivant. Ces montants sont des plafonds : la récupération réelle dépend des sommes effectivement versées. ⚠️ Réforme en cours (juin 2026) : l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 juin 2026 une proposition de loi permettant de supprimer cette récupération via un droit d'option (forfait logement ~40 €/mois déduit de l'ASPA). Le texte est en attente d'examen par le Sénat ; les règles actuelles s'appliquent jusqu'à la promulgation éventuelle de la loi.

APA : aucune récupération possible

L'APA est l'aide la plus protectrice pour les héritiers. L'article L.232-19 du Code de l'action sociale et des familles écarte toute récupération des sommes versées au titre de l'APA : ni sur la succession du bénéficiaire, ni sur le légataire, ni sur le donataire. Aucun seuil, aucune hypothèque, aucun recours sur les héritiers. C'est un point essentiel à connaître, car beaucoup de familles renoncent par crainte d'un remboursement futur qui, pour l'APA, n'existe pas. Cette crainte injustifiée peut conduire à ne pas réclamer une aide pourtant due. Pour distinguer clairement ce qui est récupérable de ce qui ne l'est pas dans votre situation, le diagnostic gratuit fait le point en quelques minutes.

Estimer les aides que je peux demander avec le diagnostic gratuit

Diagnostic gratuit en 90 secondes : résultat immédiat

Faire le diagnostic gratuit

Questions fréquentes

L'APA doit-elle être remboursée après le décès du bénéficiaire ?

Non. L'APA n'est jamais récupérable, ni sur la succession, ni auprès du légataire ou du donataire (art. L.232-19 CASF). Vos héritiers n'auront rien à rembourser au titre de l'APA, quel que soit le montant de la succession.

À partir de quel montant l'ASPA est-elle récupérée en 2026 ?

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2026, la récupération de l'ASPA n'intervient que si l'actif net successoral dépasse 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Outre-mer). La récupération est plafonnée à 8 463,42 € par année d'ASPA versée pour une personne seule. Note : une réforme adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 prévoit de supprimer cette récupération via un droit d'option (texte en attente d'examen par le Sénat).

La réforme de juin 2026 va-t-elle supprimer la récupération de l'ASPA sur succession ?

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 juin 2026 une proposition de loi prévoyant un droit d'option : en acceptant une réduction de l'ASPA d'environ 40 €/mois (forfait logement), le bénéficiaire exonère sa succession de tout remboursement. Ce texte est en attente d'examen par le Sénat. Jusqu'à la promulgation éventuelle de la loi, les règles actuelles s'appliquent : récupération au-delà de 108 586,14 € d'actif net en métropole, plafonnée à 8 463,42 €/an pour une personne seule.

L'ASH est-elle récupérable même sur une petite succession ?

Oui. Contrairement à l'ASPA, l'ASH est récupérable dès le premier euro d'actif net successoral. Certains proches sont toutefois protégés du recours (conjoint, enfants, parents, aidant ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire).

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.