Comment une donation affecte l'éligibilité à l'ASPA et la récupération de l'ASH

Mis à jour : juin 2026

Donner un bien avant de demander l'ASPA ou l'ASH ne fait pas disparaître ce patrimoine aux yeux de l'administration. Pour l'ASPA, les biens donnés au cours des 10 années précédant la demande sont réintégrés dans le calcul des ressources via un rendement théorique. Pour l'ASH, le département peut récupérer les sommes versées auprès du donataire lorsque la donation a eu lieu dans les 10 ans avant la demande ou après l'entrée en établissement, dans la limite de la valeur du bien. À l'inverse, l'APA n'est concernée ni par les conditions de patrimoine, ni par la récupération. Cette page explique factuellement ces mécanismes, sans conseil d'optimisation personnalisé.

Comment une donation est prise en compte pour l'ASPA

L'ASPA est attribuée sous condition de ressources. Pour l'évaluer, la caisse de retraite retient l'ensemble des revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que la valeur des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande. Un rendement théorique est appliqué : pour un bien immobilier donné à un descendant, on retient généralement 3 % de la valeur du bien à la date de la demande si la donation date de moins de 5 ans, et 1,5 % entre 5 et 10 ans. Autrement dit, une donation récente peut augmenter les ressources prises en compte et réduire, voire annuler, le droit à l'ASPA. Donner ne permet donc pas de contourner le plafond de ressources, fixé en 2026 à 1 043,59 €/mois pour une personne seule.

Donation et récupération de l'ASH auprès du donataire

L'ASH finance une partie du reste à charge en EHPAD ou en établissement. Elle est récupérable, et le département peut agir non seulement sur la succession, mais aussi directement contre le donataire lorsque le bénéficiaire a consenti une donation dans les 10 ans précédant la demande d'aide ou après son entrée en établissement. La récupération est alors limitée à la valeur du bien donné, appréciée à la date du recours, déduction faite des améliorations apportées par le donataire. Le département peut également inscrire une hypothèque légale sur les biens du bénéficiaire pour garantir le remboursement. Une donation ne met donc pas le bien à l'abri d'une récupération ultérieure de l'ASH.

L'APA : ni condition de patrimoine, ni récupération

L'APA suit une logique différente. Elle n'est pas soumise à une condition de patrimoine (seuls les revenus servent à calculer la participation du bénéficiaire) et, surtout, elle n'est jamais récupérable. L'article L.232-19 du Code de l'action sociale et des familles exclut toute récupération de l'APA sur la succession, sur le légataire ou sur le donataire. Une donation n'a donc aucun effet sur le droit à l'APA ni sur son éventuel remboursement. Cette distinction est essentielle : c'est pour l'ASPA et l'ASH, sous condition de ressources, que les donations comptent vraiment. Pour estimer quelles aides vous pouvez réellement demander, le diagnostic gratuit fait le point sur votre situation.

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Questions fréquentes

Si je donne ma maison à mes enfants, vais-je perdre l'ASPA ?

Pas automatiquement, mais la valeur du bien donné est réintégrée dans le calcul des ressources de l'ASPA pendant 10 ans, via un rendement théorique (souvent 3 % de la valeur si la donation a moins de 5 ans, 1,5 % entre 5 et 10 ans). Selon la valeur et vos autres revenus, cela peut réduire ou annuler votre droit. La donation ne permet pas de contourner la condition de ressources.

Mes enfants devront-ils rembourser l'ASH si j'ai fait une donation ?

Le département peut récupérer l'ASH auprès du donataire si la donation a eu lieu dans les 10 ans avant la demande d'aide ou après l'entrée en établissement, dans la limite de la valeur du bien donné. La récupération sur succession reste également possible. Donner un bien ne le protège donc pas de la récupération de l'ASH.

Une donation peut-elle réduire mon APA ?

Non. L'APA n'est pas soumise à une condition de patrimoine et n'est jamais récupérable, y compris auprès du donataire (art. L.232-19 CASF). Une donation est sans effet sur le droit à l'APA.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.