Assurance-vie et aides aux personnes âgées : ce qui est protégé en 2026

Mis à jour : juin 2026

L'assurance-vie occupe une place singulière dans le patrimoine des personnes âgées. Grâce aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code des assurances, les sommes transmises à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré : le département ne peut donc pas les récupérer au titre de l'ASH sur succession, ni les héritiers être poursuivis sur cet actif au titre de l'ASPA. Ce régime protecteur a des limites : les sommes retirées du contrat de son vivant (rachats) constituent des revenus pris en compte dans les ressources ASPA, et si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital tombe dans la succession et devient récupérable. Cette page explique ces règles factuellement, sans conseil d'optimisation patrimoniale personnalisé.

Assurance-vie et succession : la règle fondamentale

L'article L.132-12 du Code des assurances pose le principe : les sommes payées par l'assureur au bénéficiaire désigné, lors du décès de l'assuré, ne font pas partie de la succession de celui-ci. Ce capital est transmis directement au bénéficiaire, hors de toute masse successorale. Il n'entre donc pas dans l'actif net successoral servant de base à la récupération de l'ASH ou de l'ASPA. La condition est impérative : un bénéficiaire nommément désigné doit figurer dans le contrat. Une désignation vague (« mes héritiers ») ou l'absence totale de bénéficiaire font tomber le capital dans la succession, le rendant récupérable au même titre que n'importe quel autre bien. L'article L.132-13 prévoit une exception : les primes versées de manière « manifestement exagérée » eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des créanciers ou des héritiers. Les tribunaux apprécient le caractère exagéré en tenant compte de l'âge, de la situation patrimoniale et des besoins de l'assuré au moment des versements.

Impact sur la récupération de l'ASH et de l'ASPA

Pour l'ASH, la récupération s'exerce sur l'actif successoral net après le décès du bénéficiaire. Si le capital d'assurance-vie est versé hors succession à un bénéficiaire désigné, il ne figure pas dans cet actif : le département ne peut pas l'atteindre dans le cadre du recours successoral classique. La prudence reste de mise : le département peut avoir inscrit une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire de son vivant, et les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées. Pour l'ASPA, la logique est identique : la récupération porte sur l'actif net successoral au-delà de 108 586,14 € en métropole (seuil 2026). Le capital d'assurance-vie transmis hors succession n'entre pas dans ce calcul. À noter : la réforme ASPA-succession adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 (droit d'option via forfait logement ~40 €/mois pour les propriétaires) est en cours d'examen au Sénat ; les règles actuelles s'appliquent jusqu'à promulgation.

Ressources ASPA de son vivant : ce que compte l'assurance-vie

La protection offerte par l'assurance-vie concerne la transmission après décès, non les ressources prises en compte pour l'éligibilité à l'ASPA du vivant du bénéficiaire. Si le titulaire effectue des rachats partiels ou totaux (retraits) sur son contrat, les sommes perçues constituent des revenus qui s'ajoutent aux ressources retenues pour l'ASPA. Une rente viagère issue d'un contrat d'assurance-vie est également comptabilisée dans les ressources, selon le barème de l'espérance de vie au moment de la mise en rente. En revanche, les intérêts et plus-values accumulés dans le contrat mais non retirés ne constituent pas des revenus effectifs : ils ne sont pas pris en compte dans les ressources ASPA tant qu'ils restent dans le contrat. Le simple fait de détenir un contrat d'assurance-vie, sans en retirer les fonds, n'augmente donc pas les ressources retenues pour l'ASPA.

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Questions fréquentes

L'ASH peut-elle être récupérée sur une assurance-vie après le décès ?

Non, si un bénéficiaire est désigné. En vertu de l'article L.132-12 du Code des assurances, le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et le département ne peut pas le récupérer dans le cadre du recours successoral de l'ASH. Exception : des primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession (art. L.132-13 C.assur.). Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital tombe dans la succession et devient récupérable.

Mon contrat d'assurance-vie est-il compté dans mes ressources pour l'ASPA ?

Pas directement. Le simple fait de détenir un contrat d'assurance-vie n'est pas ajouté aux ressources ASPA. En revanche, si vous effectuez des rachats (retraits), les sommes perçues sont des revenus pris en compte. De même, une rente viagère issue du contrat est comptabilisée dans les ressources. Les intérêts et gains accumulés non retirés ne comptent pas tant qu'ils restent dans le contrat.

L'assurance-vie est-elle soumise à la règle des 10 ans comme les donations ?

Non. La règle des 10 ans (réintégration dans les ressources ASPA des biens donnés) s'applique aux donations, pas aux primes d'assurance-vie versées. Les primes ne sont pas retraitées comme des donations au sens de l'ASPA. Seul l'article L.132-13 du Code des assurances peut entraîner, à titre exceptionnel, la réintégration de primes manifestement exagérées dans la succession.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.