Refus d'aide et recours : APA, ASH et pension de réversion
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Votre demande d'APA a été refusée, votre GIR vous semble sous-évalué, votre ASH a été rejetée ou la décision sur votre pension de réversion vous paraît erronée ? Vous avez des droits de recours. Pour l'APA et l'ASH, le premier réflexe est un recours préalable (souvent gracieux) adressé au président du conseil départemental, qui dispose de 2 mois pour répondre ; son silence vaut refus. Pour la pension de réversion versée par la CARSAT, vous saisissez la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif (aide sociale) ou le pôle social du tribunal judiciaire (réversion). Ce guide explique les démarches, les délais et les pièces à réunir. MonParentAgé vous informe sur vos droits et vos démarches : ce n'est pas un service de recours juridique. Les montants évoqués sont estimés et dépendent de votre situation. Commencez par un diagnostic pour faire le point sur votre situation.
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Faire le diagnostic gratuitLes aides à connaître
APA (Allocation personnalisée d'autonomie)
Premier motif de recours : refus d'APA ou GIR (niveau de dépendance) jugé sous-évalué par l'équipe médico-sociale.
ASH (Aide sociale à l'hébergement)
Le refus d'ASH se conteste par recours préalable auprès du département, souvent lié au calcul de l'obligation alimentaire.
ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)
Un refus d'ASPA se conteste via la commission de recours amiable de la caisse de retraite, selon une procédure proche de celle de la réversion.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus d'APA ou d'ASH ?
Vous formez d'abord un recours préalable (gracieux) auprès du président du conseil départemental. Il dispose de 2 mois pour répondre. Au-delà de 2 mois sans réponse, votre demande est considérée comme refusée. Vous avez ensuite 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Comment contester une décision sur ma pension de réversion ?
Vous saisissez la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a pris la décision (CARSAT par exemple), dans un délai de 2 mois à compter de la notification. En cas de rejet ou de silence, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Un avocat est-il obligatoire pour faire un recours ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour le recours préalable ni, dans la plupart des cas, devant le tribunal. Vous pouvez constituer votre dossier vous-même. MonParentAgé vous informe sur les démarches mais n'est pas un service de recours juridique.
L'APA et l'ASH sont-elles récupérables sur la succession ?
L'APA n'est jamais récupérable sur la succession. L'ASH, en revanche, est récupérable : le département peut se faire rembourser sur la succession du bénéficiaire ou en cas de retour à meilleure fortune.
Pour aller plus loin
Sources :
- Service-Public.fr - Recours gracieux et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Service-Public.fr - Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Pour-les-personnes-agees.gouv.fr - Demander l'ASH
- Légifrance - Recours préalable obligatoire (Articles R142-1 à R142-9-1)
Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.