Contester un refus d'APA ou un GIR sous-évalué

Mis à jour : juin 2026

Si votre demande d'APA a été refusée ou si le GIR attribué (votre niveau de dépendance évalué selon la grille AGGIR) vous semble trop bas, vous pouvez demander un réexamen. La première démarche est un recours préalable, le plus souvent gracieux, adressé au président du conseil départemental dans un courrier expliquant votre désaccord. Le département dispose de 2 mois pour répondre ; son silence au-delà vaut rejet. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Ce guide détaille la procédure, les délais et les pièces utiles. MonParentAgé vous informe sur vos droits, sans être un service de recours juridique. Les montants d'APA évoqués sont estimés selon votre GIR et vos ressources.

Pourquoi une demande d'APA est-elle refusée ?

L'APA est ouverte aux personnes classées en GIR 1, 2, 3 ou 4. Un refus intervient souvent parce que l'équipe médico-sociale du département a évalué la perte d'autonomie en GIR 5 ou 6, considérés comme ne nécessitant pas l'APA. Le GIR est calculé lors d'une visite à domicile, à partir de la grille AGGIR qui mesure les capacités de la personne. Si vous estimez que cette évaluation ne reflète pas la réalité quotidienne (aide pour se lever, se laver, s'alimenter, troubles cognitifs), vous pouvez la contester. D'autres motifs de refus existent : condition d'âge (60 ans), de résidence ou dossier incomplet. Lisez attentivement la notification : elle indique le motif et les voies de recours.

Le recours gracieux auprès du département

Le recours préalable se fait par un courrier adressé au président du conseil départemental. Expliquez clairement pourquoi vous contestez la décision, en joignant la notification de refus et tout élément utile : compte rendu d'une aide à domicile, courrier du médecin traitant décrivant la perte d'autonomie au quotidien, attestations de proches. Demandez, le cas échéant, une nouvelle évaluation à domicile. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour dater votre démarche. Le président dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée, ce qui ouvre la voie au recours contentieux.

Délais et recours contentieux

Si le recours préalable échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif, compétent pour l'APA. Vous disposez de 2 mois à compter de la réponse défavorable du département (ou de la naissance du refus implicite après 2 mois de silence). Le recours préalable est en principe obligatoire avant de saisir le juge. La saisine se fait par requête écrite ; l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous appuyer sur les pièces déjà constituées et demander une expertise. MonParentAgé vous informe sur ces démarches mais n'assure pas de représentation juridique : pour un accompagnement, rapprochez-vous d'un point d'information local, d'un CCAS ou d'une consultation juridique gratuite.

Estimer mes droits à l'APA avec le diagnostic

Diagnostic gratuit en 90 secondes : résultat immédiat

Faire le diagnostic gratuit

Questions fréquentes

Puis-je demander une nouvelle visite d'évaluation du GIR ?

Oui. Dans votre recours gracieux, vous pouvez demander au département une nouvelle évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale, en exposant les éléments de votre quotidien qui justifient un GIR plus élevé.

Que se passe-t-il si le département ne répond pas ?

L'absence de réponse du président du conseil départemental pendant 2 mois vaut décision de rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

L'APA pourra-t-elle être reprise sur ma succession ?

Non. L'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Les montants estimés versés au titre de l'APA n'ont pas à être remboursés par les héritiers.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.