Recours après un refus d'ASH : démarches et obligation alimentaire

Mis à jour : juin 2026

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) couvre une partie des frais d'EHPAD ou d'établissement pour les personnes aux ressources insuffisantes. Un refus, total ou partiel, est fréquemment lié au calcul de la participation des proches au titre de l'obligation alimentaire. Pour contester, vous adressez un recours préalable au président du conseil départemental, qui dispose de 2 mois pour répondre ; son silence vaut rejet. Le recours contentieux relève ensuite du tribunal administratif. Ce guide explique les démarches, le rôle de l'obligation alimentaire et les délais. Important : l'ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire. MonParentAgé vous informe sur vos droits, sans être un service de recours juridique. Les montants d'ASH évoqués sont estimés selon le reste à charge et les ressources des obligés alimentaires.

Comprendre un refus d'ASH

L'ASH correspond à la différence entre le coût de l'hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires. Le département évalue les ressources du demandeur, de son conjoint et des proches tenus à l'obligation alimentaire (enfants, parfois beaux-enfants ; les petits-enfants en sont exonérés depuis la loi Bien vieillir). Un refus peut venir d'une participation des obligés jugée suffisante pour couvrir le reste à charge, d'un dépassement de ressources, ou d'un dossier incomplet. La notification précise le motif et les voies de recours. En 2026, un minimum est laissé au bénéficiaire pour ses dépenses personnelles. Identifier le motif exact est indispensable pour construire un recours pertinent.

Le rôle de l'obligation alimentaire dans le recours

L'obligation alimentaire est souvent au cœur des litiges ASH. Le département fixe une participation pour chaque obligé, mais celle-ci peut être contestée si elle ne tient pas compte des charges réelles d'un enfant (logement, autres personnes à charge, revenus modestes). Vous pouvez aussi signaler une rupture de lien familial : le juge peut décharger un descendant de son obligation lorsque le parent a gravement manqué à ses devoirs. Dans le recours, joignez les justificatifs de ressources et de charges de chaque obligé. À noter : pour fixer définitivement la part de chacun, c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent, le département pouvant saisir cette juridiction.

Démarches, délais et tribunal

Le recours préalable s'adresse au président du conseil départemental par courrier recommandé, en joignant la notification de refus et les pièces utiles. Le département dispose de 2 mois pour répondre ; passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, le recours préalable étant en principe obligatoire au préalable. L'avocat n'est pas exigé. Gardez à l'esprit que l'ASH est une aide récupérable : le département peut en demander le remboursement sur la succession du bénéficiaire ou en cas de retour à meilleure fortune. MonParentAgé vous informe sur ces démarches sans assurer de représentation juridique.

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Questions fréquentes

Les petits-enfants doivent-ils participer à l'obligation alimentaire pour l'ASH ?

Non. Depuis la loi Bien vieillir, les petits-enfants sont exonérés de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'ASH pour un grand-parent. Seuls les enfants (et parfois les conjoints/beaux-enfants) restent concernés.

Quel est le délai pour contester un refus d'ASH ?

Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre à votre recours préalable. Son silence au-delà de 2 mois vaut rejet. Vous disposez ensuite de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?

Oui. Contrairement à l'APA, l'ASH est récupérable : le département peut récupérer les sommes versées sur la succession du bénéficiaire ou en cas de retour à meilleure fortune.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.