Contester une décision sur la pension de réversion

Mis à jour : juin 2026

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite de votre conjoint ou ex-conjoint décédé. Si la décision de la caisse (CARSAT pour le régime général) vous semble erronée (refus, montant, plafond de ressources), vous pouvez la contester. La démarche relève du droit de la sécurité sociale : vous saisissez d'abord la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet ou de silence, vous pouvez porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce guide détaille la procédure et les délais. MonParentAgé vous informe sur vos droits et vos démarches, sans être un service de recours juridique. Les montants de réversion évoqués sont estimés selon les ressources et la carrière du défunt.

Les motifs de contestation d'une décision de réversion

Plusieurs décisions peuvent être contestées : un refus de réversion (souvent lié au dépassement du plafond de ressources dans le régime général), un montant jugé trop faible, une date d'effet contestée, ou la répartition entre plusieurs ex-conjoints. Le régime général applique une condition de ressources et un âge minimum, tandis que d'autres régimes (fonction publique, certains régimes complémentaires) ont des règles différentes. Avant tout recours, vérifiez la notification : elle indique le motif, le mode de calcul et les voies et délais de recours. Si une pièce a manqué ou si vos ressources ont été mal appréciées, le signaler peut suffire à faire réviser la décision.

La commission de recours amiable (CRA)

Pour contester une décision de la CARSAT ou d'une autre caisse de sécurité sociale, vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme. Cette saisine est obligatoire avant tout recours devant le juge. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour adresser votre réclamation, par courrier recommandé, en exposant vos arguments et en joignant les justificatifs (notification, avis d'imposition, acte de mariage, etc.). La CRA réexamine le dossier. Son silence pendant 2 mois vaut rejet implicite. Pour les régimes spéciaux ou la fonction publique, la procédure de réclamation préalable peut différer : reportez-vous à la notification.

Le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire

Si la CRA rejette votre réclamation ou ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le délai est généralement de 2 mois à compter de la décision de la CRA (ou de la naissance du rejet implicite). La saisine se fait par requête ; l'avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction. Joignez l'ensemble de votre dossier et la décision de la CRA. MonParentAgé vous informe sur ces démarches sans assurer de représentation juridique : pour être accompagné, vous pouvez solliciter un point d'accès au droit, une consultation juridique gratuite ou un travailleur social.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une décision de réversion ?

Vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet, vous disposez ensuite de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

La saisine de la commission de recours amiable est-elle obligatoire ?

Oui. Pour les décisions des caisses de sécurité sociale comme la CARSAT, la saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal judiciaire.

Ai-je besoin d'un avocat pour contester ma pension de réversion ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire, ni devant la CRA ni devant le pôle social du tribunal judiciaire. Vous pouvez constituer votre dossier vous-même. MonParentAgé vous informe sur les démarches sans être un service de recours juridique.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.