Dossier ASH : pièces justificatives, où déposer et délais de traitement

Mis à jour : juin 2026

La demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) s'adresse au Conseil départemental du lieu de domicile de secours de la personne (en général son dernier lieu de résidence avant l'entrée en établissement — CASF art. L.122-2). Le dossier doit rassembler les justificatifs de ressources de la personne hébergée et, le cas échéant, de ses obligés alimentaires. Un dossier incomplet retarde la décision. Ce guide liste les pièces attendues et explique le circuit de dépôt. Les délais indiqués sont indicatifs : ils varient selon les Conseils départementaux.

Pièces à fournir pour la personne hébergée

Le dossier de demande d'ASH comprend généralement : la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité) ; les 3 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ; les justificatifs de toutes les ressources mensuelles (relevés de retraite de base et complémentaires, pensions d'invalidité, allocations, revenus fonciers) ; les relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois ; l'avis de droits à l'aide au logement (APL ou ALS) si la personne en bénéficie ; un relevé de propriété immobilière si la personne possède des biens (ou une attestation de non-propriété) ; la notification d'entrée dans l'établissement et le contrat de séjour signé. Certains Conseils départementaux demandent également la notification d'APA et l'évaluation GIR.

Pièces à fournir pour les obligés alimentaires

Le Conseil départemental demande aux enfants (et à leurs conjoints ou partenaires pacsés) de compléter une fiche de renseignements sur leurs ressources et leurs charges. Les pièces habituellement demandées sont : les avis d'imposition des 2 dernières années ; les justificatifs de ressources du foyer (bulletins de salaire, relevés de retraite, allocations) ; les justificatifs de charges importantes (avis d'échéance du loyer ou mensualité de crédit immobilier, autres personnes à charge). Les petits-enfants sont dispensés depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 et ne doivent pas être sollicités.

Où déposer le dossier et délais de traitement

Le dossier se dépose auprès du service d'aide sociale du Conseil départemental du lieu de domicile de secours (CASF art. L.122-2). Il est aussi possible de le déposer via le CCAS (Centre communal d'action sociale) de la commune de résidence, qui le transmet ensuite au département. Certains établissements assistent les familles dans la constitution du dossier. Il n'existe pas de délai réglementaire de traitement national : les délais varient de quelques semaines à plusieurs mois selon les Conseils départementaux et la complétude du dossier. L'établissement peut pratiquer une avance de frais dans l'attente de la décision.

En cas de dossier incomplet ou de refus

Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et retarde la décision. Il est conseillé de déposer le dossier le plus tôt possible, dès l'entrée en établissement, car l'ASH est généralement accordée à partir de la date de dépôt du dossier complet. En cas de refus, un recours préalable est possible auprès du président du Conseil départemental dans un délai de 2 mois. Si le refus est maintenu, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif.

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Questions fréquentes

À partir de quelle date l'ASH est-elle versée ?

L'ASH est en principe accordée à partir de la date de dépôt du dossier complet. Un dossier déposé tardivement ne peut pas être rétroactif au-delà de cette date dans la plupart des départements.

Faut-il refaire un dossier chaque année ?

Oui, l'ASH fait l'objet d'une révision annuelle. Le Conseil départemental met à jour le montant en fonction de l'évolution des ressources de la personne et de ses obligés alimentaires. Des justificatifs actualisés sont demandés chaque année.

La vente de la maison du parent est-elle obligatoire pour bénéficier de l'ASH ?

Non, pas immédiatement. Le bien immobilier entre dans le calcul des ressources (en revenus théoriques ou valeur locative) mais sa vente n'est pas imposée pour obtenir l'ASH. En revanche, le Conseil départemental peut prendre une hypothèque légale sur le bien pour garantir la récupération des sommes avancées sur la succession.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.