Parent âgé : impayés EHPAD, difficultés à payer et surendettement
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Quand un parent âgé ne parvient plus à régler sa maison de retraite ou ses charges, l'urgence est réelle mais des solutions existent. Première règle : ne jamais laisser la dette s'installer en silence. Dès le premier impayé, il faut contacter l'établissement pour demander un échéancier et, en parallèle, déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) auprès du CCAS ou de la mairie. L'ASH prend en charge le reste à payer en EHPAD quand les ressources sont insuffisantes ; elle peut être demandée même quand la dette est déjà constituée. Pour les charges du domicile (loyer, énergie, eau), le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les secours du CCAS apportent une aide d'urgence. Si les dettes dépassent durablement les revenus, un dossier de surendettement à la Banque de France protège la personne. Ce guide réunit les leviers concrets, datés et sourcés, pour stabiliser la situation. Important : nous parlons ici uniquement de droits, d'aides et de financement, jamais de santé. Lancez le diagnostic gratuit pour identifier les aides non réclamées en quelques minutes.
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Faire le diagnostic gratuitLes aides à connaître
ASH - Aide sociale à l'hébergement
Levier central face aux impayés d'EHPAD : finance le reste à charge quand les ressources sont insuffisantes.
Aide au logement (APL/ALS)
Réduit le reste à payer de l'hébergement et du domicile, à mobiliser avant l'ASH.
APA - Allocation personnalisée d'autonomie
Allège le tarif dépendance en EHPAD et finance l'aide à domicile, réduisant la pression financière.
ASPA - Allocation de solidarité aux personnes âgées
Revenu minimum garanti qui sécurise un parent aux ressources très faibles.
Questions fréquentes
Mon parent a des impayés en EHPAD : peut-on demander l'ASH alors que la dette existe déjà ?
Oui. L'ASH peut être demandée même quand des impayés sont déjà constitués. Déposez le dossier au CCAS ou en mairie, qui le transmet au conseil départemental. Sous conditions, l'ASH peut être accordée avec effet rétroactif à la date d'entrée dans l'établissement (jusqu'à plusieurs mois). En parallèle, demandez un échéancier à l'EHPAD pour éviter une procédure de recouvrement. Ces aides sont estimées selon les ressources ; aucun montant n'est garanti à l'avance.
L'ASH est-elle récupérable sur la succession, comme l'APA ?
Non, ce sont deux régimes différents. L'ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire (dès le premier euro) et peut faire l'objet d'un recours sur certaines donations. À l'inverse, l'APA n'est jamais récupérable sur la succession. Cette distinction est importante pour décider quelles aides mobiliser et anticiper l'impact patrimonial avec le conseil départemental.
Qui doit payer si le parent ne peut plus régler sa maison de retraite ?
Pour l'ASH, le conseil départemental peut solliciter l'obligation alimentaire : enfants, gendres et belles-filles peuvent être appelés à contribuer selon leurs revenus. Les petits-enfants en sont dispensés depuis la loi du 8 avril 2024 (loi Bien Vieillir). Le département fixe la participation de chacun ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche. L'aide au logement et l'APA, elles, ne font pas appel à l'obligation alimentaire.
Et si les dettes dépassent durablement les revenus de mon parent ?
Un dossier de surendettement peut être déposé à la Banque de France (en ligne, par courrier ou en succursale). La commission dispose de 90 jours pour statuer sur la recevabilité, puis propose un plan adapté qui préserve un reste à vivre et privilégie le maintien dans le logement. Un travailleur social du CCAS peut aider à constituer le dossier.
Pour aller plus loin
Sources :
- Service-public.fr - Aide sociale à l'hébergement (ASH)
- Pour les personnes âgées - Demander l'ASH
- Banque de France - Dossier de surendettement
- Service-public.fr - Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.