Impayés en EHPAD : que faire, échéancier et ASH

Mis à jour : juin 2026

Un impayé en EHPAD n'est pas une fatalité, mais il faut agir vite et dans le bon ordre. Première étape : contacter sans attendre le service facturation de l'établissement pour demander un échéancier de paiement et éviter une procédure de recouvrement ou la mise en jeu d'une caution. Deuxième étape : déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) auprès du CCAS ou de la mairie, qui transmet au conseil départemental. L'ASH peut être accordée même quand la dette est déjà constituée et, sous conditions, avec un effet rétroactif. Ce guide détaille les démarches, l'obligation alimentaire et les recours, exclusivement sous l'angle des droits et du financement.

Dès le premier impayé : échéancier et dialogue avec l'EHPAD

Ne laissez jamais un impayé s'accumuler en silence. Dès la première facture non réglée, écrivez au service facturation pour exposer la situation et demander un échéancier de paiement adapté aux ressources réelles de votre parent. Un accord écrit suspend généralement les relances et évite une mise en demeure ou une procédure de recouvrement. Vérifiez aussi si un contrat de séjour prévoit une caution solidaire : le proche caution peut être sollicité, mais il peut négocier les modalités. En parallèle, rassemblez les justificatifs de revenus (pensions, avis d'imposition, relevés bancaires) : ils serviront à la fois pour l'échéancier et pour la demande d'ASH. Cette réactivité conditionne souvent la possibilité d'éviter un contentieux.

Demander l'ASH pour financer le reste à payer

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) prend en charge tout ou partie du reste à payer en EHPAD habilité à l'aide sociale, quand les ressources de la personne sont insuffisantes. Le dossier se dépose au CCAS ou en mairie, qui le transmet au conseil départemental. La personne conserve au minimum 10 % de ses ressources, avec un plancher de 125 €/mois en 2026 pour ses dépenses personnelles. L'ASH peut être attribuée même si des impayés existent déjà, parfois avec effet rétroactif à la date d'entrée. Attention : l'ASH est récupérable sur la succession, contrairement à l'APA qui ne l'est jamais. Ces aides sont estimées selon la situation ; aucun montant n'est garanti d'avance.

Obligation alimentaire et recours possibles

Pour instruire l'ASH, le conseil départemental peut faire jouer l'obligation alimentaire : les enfants, gendres et belles-filles peuvent être appelés à contribuer selon leurs revenus. Les petits-enfants en sont dispensés depuis la loi du 8 avril 2024 (loi Bien Vieillir). Le département évalue la participation de chacun ; en cas de désaccord sur le montant, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Si la décision d'ASH semble erronée, un recours administratif est possible. Un travailleur social du CCAS accompagne ces démarches et aide à articuler échéancier, ASH et aides au logement pour réduire durablement le reste à charge.

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Questions fréquentes

L'EHPAD peut-il expulser mon parent en cas d'impayés ?

Une résiliation du contrat de séjour pour défaut de paiement est encadrée et reste un dernier recours, soumise à un préavis. Engager rapidement un échéancier et une demande d'ASH démontre la bonne foi et permet généralement d'éviter cette issue. Un accompagnement par le CCAS renforce votre position.

Peut-on obtenir l'ASH rétroactivement pour effacer la dette ?

Sous conditions, l'ASH peut être accordée avec effet rétroactif à la date d'entrée dans l'établissement habilité, ce qui couvre des mois d'impayés. Le conseil départemental apprécie chaque dossier. Déposez la demande au plus tôt et conservez tous les justificatifs.

Suis-je obligé, en tant qu'enfant, de payer la dette de mon parent ?

Dans le cadre de l'ASH, l'obligation alimentaire peut conduire les enfants à contribuer selon leurs revenus, mais le montant est fixé par le département et peut être contesté devant le juge aux affaires familiales. Une caution solidaire signée au contrat de séjour est en revanche un engagement contractuel distinct.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.