Petits-enfants et obligation alimentaire : la dispense de la loi n° 2024-317

Mis à jour : juin 2026

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a supprimé l'obligation alimentaire des petits-enfants envers leurs grands-parents. Avant cette réforme, si les enfants adultes ne pouvaient pas couvrir seuls les frais d'hébergement, le Conseil départemental pouvait solliciter les petits-enfants pour compléter. Depuis le 9 avril 2024, seuls les enfants — et leurs conjoints ou partenaires pacsés par alliance (gendres et belles-filles, art. 206 Code civil) — restent soumis à cette obligation. Si vous êtes petit-enfant et que vous recevez un questionnaire de ressources, vous pouvez y mentionner la loi 2024-317 et refuser d'y répondre à ce titre.

Ce que prévoyait le droit avant 2024

Avant la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants étaient soumis à l'obligation alimentaire envers leurs grands-parents en application de l'article 205 du Code civil (qui dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »). En pratique, le Conseil départemental ne les sollicitait que si les revenus des enfants adultes étaient insuffisants — mais la règle existait et certains Conseils l'appliquaient réellement dans les dossiers ASH.

Ce que change la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024

L'article 1er de la loi n° 2024-317 modifie l'article 207-1 du Code civil pour exclure explicitement les petits-enfants et arrière-petits-enfants de l'obligation alimentaire envers leurs ascendants. La loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 9 avril 2024. Depuis cette date, aucun Conseil départemental ne peut légalement solliciter un petit-enfant dans un dossier ASH, et aucun juge aux affaires familiales ne peut lui fixer une pension alimentaire envers ses grands-parents. Cette dispense s'applique à tous les petits-enfants, y compris si les enfants adultes sont défaillants ou insolvables.

Qui reste soumis à l'obligation alimentaire ?

Après la loi de 2024, seuls les enfants adultes (filles et fils) restent soumis à l'obligation alimentaire envers leurs parents. Leurs conjoints ou partenaires pacsés (gendres et belles-filles) le sont également par alliance, en vertu de l'article 206 du Code civil. L'obligation cesse pour l'ex-conjoint en cas de divorce prononcé. Les petits-enfants, arrière-petits-enfants, oncles, tantes, neveux, nièces et cousins ne sont jamais soumis à cette obligation pour des ascendants à ce degré de parenté.

Que faire si vous recevez un courrier du Conseil départemental en tant que petit-enfant ?

Si vous êtes petit-enfant et que vous recevez un questionnaire de ressources d'un Conseil départemental dans le cadre d'un dossier ASH de votre grand-parent, vous pouvez légitimement refuser d'y répondre en vous appuyant sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (article 207-1 du Code civil). Il est conseillé de répondre par écrit au Conseil en précisant la date de la loi et en indiquant que vous n'êtes plus soumis à l'obligation alimentaire à ce titre. Conservez une copie de ce courrier. Si le Conseil insiste ou engage une procédure, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille.

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Questions fréquentes

La loi 2024-317 s'applique-t-elle aux dossiers ASH déjà en cours avant avril 2024 ?

Oui. La loi s'applique à compter du 9 avril 2024 à toutes les situations, y compris les dossiers en cours. Si un petit-enfant était déjà sollicité avant cette date, il peut invoquer la loi pour mettre fin à sa contribution. Les montants déjà versés avant l'entrée en vigueur ne sont pas remboursables.

Les gendres et belles-filles sont-ils dispensés par la loi 2024 ?

Non. Les gendres et belles-filles (conjoints ou partenaires pacsés des enfants adultes) restent soumis à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents par alliance, en vertu de l'article 206 du Code civil. La loi 2024-317 ne les concerne pas. L'obligation cesse en cas de divorce ou de dissolution du PACS.

Si les enfants ne peuvent pas payer, l'État laisse-t-il le grand-parent sans aide ?

Non. C'est précisément le rôle de l'ASH : si les enfants ne peuvent pas couvrir l'intégralité du reste à charge, le Conseil départemental verse l'ASH pour compléter. La dispense des petits-enfants depuis 2024 n'aggrave pas la situation des grands-parents : l'ASH existait avant et continue de fonctionner comme filet de sécurité. La famille n'est jamais le seul recours.

La dispense des petits-enfants concerne-t-elle aussi le remboursement de l'ASH sur la succession ?

La dispense concerne uniquement l'obligation alimentaire (contribution aux frais d'hébergement du vivant). Elle ne change pas les règles de récupération de l'ASH sur la succession du bénéficiaire : le Conseil départemental continue d'exercer un recours sur l'actif successoral du grand-parent après son décès. En revanche, la succession des petits-enfants n'est jamais sollicitée pour rembourser l'ASH versée pour leur grand-parent.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.