ASH quand la famille ne peut pas payer l'EHPAD : comment ça fonctionne ?

Mis à jour : juin 2026

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est précisément conçue pour les situations où la famille ne peut pas — ou seulement partiellement — financer le séjour en EHPAD de son parent. Elle n'exige pas que la famille soit totalement démunie : le Conseil départemental évalue d'abord les ressources du résident, puis la capacité contributive de chaque enfant (obligation alimentaire), et verse ensuite l'ASH pour couvrir le solde restant. La demande est faite au Conseil départemental du lieu de résidence de l'établissement ; aucun enfant n'est contraint de s'appauvrir. L'ASH est en revanche récupérable sur la succession du bénéficiaire (pas sur celle des enfants). Notre diagnostic gratuit évalue en 90 secondes si votre parent peut bénéficier de l'ASH.

Comment le Conseil départemental calcule-t-il l'ASH ?

Le Conseil départemental instruit le dossier ASH en trois étapes. Il évalue d'abord les ressources mensuelles du résident (retraite, revenus fonciers, etc.) pour déterminer ce que votre parent peut lui-même contribuer. Ensuite, il envoie un questionnaire de ressources à chaque enfant (et à leurs conjoints par alliance) pour évaluer leur contribution au titre de l'obligation alimentaire — calculée proportionnellement à leurs revenus nets, leurs charges et leur situation familiale. L'ASH est enfin le complément : elle couvre ce que le résident et ses obligés alimentaires ne peuvent pas couvrir ensemble. Elle est versée directement à l'établissement ; votre parent n'y voit aucune différence dans la qualité de sa prise en charge.

Que se passe-t-il si un enfant refuse de répondre au questionnaire ?

Si un enfant ne répond pas au questionnaire d'obligé alimentaire ou conteste sa contribution, le Conseil départemental peut saisir le tribunal judiciaire pour fixer judiciairement le montant de sa participation. Entre temps, le Conseil verse l'ASH provisoirement pour que le résident puisse rester dans l'EHPAD sans attendre l'issue du litige. Si le juge aux affaires familiales (JAF) fixe une contribution, le Conseil la récupère directement auprès de l'enfant. En pratique, le refus de coopérer ne bloque jamais la prise en charge du parent : c'est précisément la vocation de l'ASH.

L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?

Oui, l'ASH est une aide récupérable sur la succession du bénéficiaire (et uniquement sur la sienne — pas sur celle des enfants). Le Conseil départemental exerce un recours sur l'actif successoral dès le premier euro, sans seuil minimal, après le décès du résident. Seule exception : les biens immobiliers incessibles du vivant du bénéficiaire (ex. logement occupé par le conjoint) peuvent être exonérés. Attention : l'APA n'est jamais récupérable, elle peut donc être cumulée avec l'ASH pour les frais de dépendance (l'ASH ne couvre que le tarif hébergement, l'APA couvre le tarif dépendance).

Comment déposer le dossier ASH ?

La demande ASH est à adresser au Conseil départemental du département où est situé l'établissement d'hébergement (pas nécessairement le département d'origine de votre parent). Le dossier comprend les ressources du résident, les éléments de patrimoine, et les questionnaires de ressources de chaque obligé alimentaire. L'instruction dure généralement 2 à 4 mois. L'ASH est attribuée à partir de la date de la demande (pas du dépôt en EHPAD), il faut donc déposer le dossier dès l'entrée en établissement si les ressources sont insuffisantes. Le travailleur social de l'EHPAD peut aider à constituer le dossier.

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Questions fréquentes

Peut-on bénéficier de l'ASH si un enfant a des revenus suffisants mais refuse de payer ?

Oui. Le Conseil départemental verse l'ASH même si un enfant conteste sa contribution. Il instruit le dossier et prend en charge le reste à charge provisoirement, puis engage si nécessaire un recours alimentaire judiciaire contre l'enfant récalcitrant. Le parent n'est jamais bloqué dans son accès à l'EHPAD en attendant l'issue du litige familial.

L'ASH réduit-elle la qualité de la prise en charge en EHPAD ?

Non. L'ASH est versée directement à l'établissement par le Conseil départemental. Le résident bénéficiant de l'ASH est logé et soigné de la même façon que les autres résidents. La loi interdit aux EHPAD habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de discriminer selon le mode de financement. L'EHPAD doit être habilité aide sociale pour recevoir des résidents pris en charge par l'ASH.

L'ASH est-elle cumulable avec l'APA en EHPAD ?

Oui. L'APA finance le tarif dépendance (GIR 1 à 4), l'ASH finance le tarif hébergement : ce sont deux postes distincts. Ces deux aides sont cumulables et évaluées séparément. Le Conseil départemental coordonne les deux dossiers. Attention : dans les 23 départements expérimentant le forfait global EHPAD (Décret n° 2025-168 du 20 février 2025), l'APA en établissement est remplacée par une participation forfaitaire de 6,16 €/jour — renseignez-vous auprès de l'EHPAD.

Si mon parent a un patrimoine, peut-il quand même bénéficier de l'ASH ?

Oui, mais le Conseil départemental peut exercer un recours sur la succession ou sur la vente des biens. Le patrimoine d'un résident ne l'exclut pas automatiquement de l'ASH : l'évaluation porte sur les revenus mensuels disponibles, pas sur le capital. Cependant, le Conseil peut demander au résident de mobiliser son patrimoine (vente du logement s'il n'est plus occupé) pour contribuer avant que l'ASH n'intervienne. Un notaire ou un travailleur social peut vous aider à évaluer la situation.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.