ASH — Aide Sociale à l'Hébergement

L'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) est une aide du Conseil départemental qui prend en charge le reste à payer des frais d'hébergement en EHPAD ou résidence autonomie lorsque les ressources de votre parent sont insuffisantes. Elle est récupérable sur la succession et peut impliquer une participation financière des enfants (obligation alimentaire).

Conditions d'accès

✓Être hébergé en EHPAD, résidence autonomie ou foyer-logement
✓Avoir épuisé ses ressources personnelles (retraite, épargne mobilisée)
✓Résider en France
✓L'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

Comment faire la demande

1
Vérifier l'habilitation de l'établissement
Tous les EHPAD ne sont pas habilités aide sociale. Demandez à l'établissement s'il a cette habilitation avant d'entrer. Sans habilitation, l'ASH n'est pas possible.
2
Constituer le dossier de demande
Retirez le dossier auprès du Conseil départemental du lieu de résidence (avant entrée en EHPAD) ou du lieu d'hébergement. Pièces nécessaires : ressources, patrimoine, liste des enfants et leurs ressources, contrat de séjour.
3
Déposer le dossier au CCAS ou au Conseil départemental
Le dossier peut être déposé au CCAS de la commune de résidence ou directement au Conseil départemental. Déposez-le avant épuisement des ressources.
4
Instruction et calcul de la participation
Le Conseil départemental calcule la participation de votre parent (90% des ressources minimum laissés à votre parent, hors APA). Il peut solliciter une participation des enfants au titre de l'obligation alimentaire.
5
Prise en charge et remboursement
L'ASH est versée directement à l'établissement. Elle est récupérable sur la succession si l'actif dépasse le seuil, et sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande.

Votre parent a-t-il droit à cette aide ?

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Faire le diagnostic gratuit

Cumulable avec

+APA en établissement (pour la partie dépendance)
+CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
+APL si l'établissement est conventionné

Questions fréquentes

Les enfants sont-ils obligés de payer pour leur parent en EHPAD ?

L'obligation alimentaire s'applique : le Conseil départemental peut demander une contribution financière aux enfants, petits-enfants et gendres/belles-filles. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales si aucun accord n'est trouvé. Refuser sans motif peut conduire à une procédure judiciaire.

L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?

Oui, l'ASH est récupérable sur la succession dès le premier euro. Elle est aussi récupérable sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande. Il n'y a pas de seuil minimal contrairement à l'ASPA.

Peut-on garder un peu d'argent de poche avec l'ASH ?

Oui. La loi prévoit que votre parent conserve au minimum 10% de ses ressources (et au moins 30% de ses ressources si en EHPAD), pour ses dépenses personnelles. Le Conseil départemental doit respecter ce minimum.

Qu'est-ce que le tarif hébergement en EHPAD ?

Les frais en EHPAD se décomposent en 3 parties : hébergement (pris en charge par l'ASH), dépendance (couverte par l'APA) et soins (pris en charge par l'Assurance maladie). L'ASH ne couvre que la partie hébergement.