ASH : Aide Sociale à l'Hébergement
Dernière mise à jour :
L'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) est une aide du Conseil départemental qui prend en charge le reste à payer des frais d'hébergement en EHPAD ou résidence autonomie lorsque les ressources de votre parent sont insuffisantes. Elle est récupérable sur la succession et peut impliquer une participation financière des enfants (obligation alimentaire).
Aide pour EHPAD 2026 : ce que l'ASH prend en charge
L'ASH est l'aide pour EHPAD du Conseil départemental : elle prend en charge la totalité du reste à payer quand les ressources du résident sont insuffisantes. Le bénéficiaire conserve au minimum 10 % de ses revenus (au moins 125 € par mois en 2026). L'ASH est récupérable sur la succession dès le premier euro et sur les donations des 10 dernières années.
Conditions d'accès
| ✓ | Être hébergé en EHPAD, résidence autonomie ou foyer-logement |
| ✓ | Avoir épuisé ses ressources personnelles (retraite, épargne mobilisée) |
| ✓ | Résider en France |
| ✓ | L'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale |
Comment faire la demande
- 1
Vérifier l'habilitation de l'établissement
Tous les EHPAD ne sont pas habilités aide sociale. Demandez à l'établissement s'il a cette habilitation avant d'entrer. Sans habilitation, l'ASH n'est pas possible.
- 2
Constituer le dossier de demande
Retirez le dossier auprès du Conseil départemental du lieu de résidence (avant entrée en EHPAD) ou du lieu d'hébergement. Pièces nécessaires : ressources, patrimoine, liste des enfants et leurs ressources, contrat de séjour.
- 3
Déposer le dossier au CCAS ou au Conseil départemental
Le dossier peut être déposé au CCAS de la commune de résidence ou directement au Conseil départemental. Déposez-le avant épuisement des ressources.
- 4
Instruction et calcul de la participation
Le Conseil départemental calcule la participation de votre parent (au moins 10 % de ses ressources lui sont laissés, plancher 125 €/mois en 2026). Il peut solliciter une participation des enfants au titre de l'obligation alimentaire.
- 5
Prise en charge et remboursement
L'ASH est versée directement à l'établissement. Elle est récupérable sur la succession si l'actif dépasse le seuil, et sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande.
Pièces justificatives
- →Formulaire de demande d'aide sociale (Conseil départemental ou CCAS)
- →Pièce d'identité
- →Avis d'imposition ou de non-imposition
- →Contrat de séjour ou devis de l'établissement
- →Relevés de ressources (retraite, pension d'invalidité, loyers...)
- →Justificatifs du patrimoine immobilier si propriétaire
Votre parent a-t-il droit à cette aide ?
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Faire le diagnostic gratuitCumulable avec
- +APA en établissement (pour la partie dépendance)
- +CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- +APL si l'établissement est conventionné
Situations où cette aide est utile
Aides dans votre département
ASH dans les départements et régions d'outre-mer
L'ASH s'applique dans les mêmes conditions dans les DOM. La demande se fait auprès du Conseil Départemental local (CTM en Martinique, CTG en Guyane).
Argent de poche en EHPAD avec l'ASH : montant minimum garanti
La loi garantit à votre parent de conserver au minimum 125 €/mois(plancher 2026, soit 10 % de ses ressources). Le Conseil départemental ne peut pas descendre en dessous de ce seuil, même en cas de prise en charge totale par l'ASH.
Guide complet : argent de poche en EHPAD — montant minimum, recours, règle des 10 % →Pour aller plus loin sur l'ASH
Établissements habilités, pièces justificatives, règle de l'argent de poche (125 €/mois) et récupération sur succession.
Comment le Conseil départemental évalue la contribution des enfants et intervient avec l'ASH quand la famille ne peut pas payer.
Questions fréquentes
Les enfants sont-ils obligés de payer pour leur parent en EHPAD ?
L'obligation alimentaire s'applique : le Conseil départemental peut demander une contribution financière aux enfants et gendres/belles-filles. Les petits-enfants sont dispensés de cette obligation depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (loi Bien Vieillir). Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales si aucun accord n'est trouvé.
L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, l'ASH est récupérable sur la succession dès le premier euro. Elle est aussi récupérable sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande. Il n'y a pas de seuil minimal contrairement à l'ASPA.
Peut-on garder un peu d'argent de poche avec l'ASH ?
Oui. La loi prévoit que votre parent conserve au minimum 10 % de ses ressources, avec un plancher de 125 €/mois en 2026 (soit 1 % du montant annuel de l'ASPA). Le Conseil départemental doit respecter ce minimum.
Qu'est-ce que le tarif hébergement en EHPAD ?
Les frais en EHPAD se décomposent en 3 parties : hébergement (pris en charge par l'ASH), dépendance (couverte par l'APA) et soins (pris en charge par l'Assurance maladie). L'ASH ne couvre que la partie hébergement.
Qui est concerné par l'obligation alimentaire pour l'ASH ?
L'obligation alimentaire concerne les enfants et gendres/belles-filles. Les petits-enfants sont dispensés depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Le Conseil départemental peut demander une contribution financière aux obligés alimentaires. Si aucun accord n'est trouvé en famille, le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Les frères et sœurs ne sont pas concernés.
L'ASH est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Oui. L'ASH se cumule avec l'APA en établissement (qui finance le tarif dépendance), l'APL EHPAD (sur la partie hébergement conventionné) et l'ASPA. Ces aides sont complémentaires : l'ASH intervient en dernier recours sur le reste à charge non couvert.
Sources officielles
- service-public.fr : Conseil Départemental
- legifrance.gouv.fr : texte de loi de référence
- cnsa.fr : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
Informations vérifiées en juin 2026. En cas de doute, consultez les sources officielles ci-dessus.