ASH — Aide Sociale à l'Hébergement dans le Jura
Guide pratique 2026 — Département 39 · Dernière mise à jour : avril 2026
L'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) est une aide du Conseil départemental qui prend en charge le reste à payer des frais d'hébergement en EHPAD ou résidence autonomie lorsque les ressources de votre parent sont insuffisantes. Elle est récupérable sur la succession et peut impliquer une participation financière des enfants (obligation alimentaire).
Conditions d'accès
- ✓Être hébergé en EHPAD, résidence autonomie ou foyer-logement
- ✓Avoir épuisé ses ressources personnelles (retraite, épargne mobilisée)
- ✓Résider en France
- ✓L'établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Comment faire la demande dans le Jura
- 1
Vérifier l'habilitation de l'établissement
Tous les EHPAD ne sont pas habilités aide sociale. Demandez à l'établissement s'il a cette habilitation avant d'entrer. Sans habilitation, l'ASH n'est pas possible.
- 2
Constituer le dossier de demande
Retirez le dossier auprès du Conseil départemental du lieu de résidence (avant entrée en EHPAD) ou du lieu d'hébergement. Pièces nécessaires : ressources, patrimoine, liste des enfants et leurs ressources, contrat de séjour.
- 3
Déposer le dossier au CCAS ou au Conseil départemental
Le dossier peut être déposé au CCAS de la commune de résidence ou directement au Conseil départemental. Déposez-le avant épuisement des ressources.
- 4
Instruction et calcul de la participation
Le Conseil départemental calcule la participation de votre parent (90% des ressources minimum laissés à votre parent, hors APA). Il peut solliciter une participation des enfants au titre de l'obligation alimentaire.
- 5
Prise en charge et remboursement
L'ASH est versée directement à l'établissement. Elle est récupérable sur la succession si l'actif dépasse le seuil, et sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande.
Contact local dans le Jura (39)
Conseil Départemental du Jura
17 rue Rouget de Lisle, 39039 Lons-le-Saunier Cedex
Tel. : 03 84 86 80 80— Lun-Ven 8h30-17h00
Delai moyen de traitement APA : 2 a 3 mois
Votre parent a-t-il droit à cette aide dans le Jura ?
En 90 secondes, notre diagnostic gratuit identifie toutes les aides auxquelles votre parent a droit — ASH — Aide Sociale à l'Hébergementet bien d'autres. Gratuit, sans inscription.
Faire le diagnostic gratuitCumulable avec
- +APA en établissement (pour la partie dépendance)
- +CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- +APL si l'établissement est conventionné
Questions fréquentes
Les enfants sont-ils obligés de payer pour leur parent en EHPAD ?
L'obligation alimentaire s'applique : le Conseil départemental peut demander une contribution financière aux enfants, petits-enfants et gendres/belles-filles. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales si aucun accord n'est trouvé. Refuser sans motif peut conduire à une procédure judiciaire.
L'ASH est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, l'ASH est récupérable sur la succession dès le premier euro. Elle est aussi récupérable sur les donations faites dans les 10 ans avant la demande. Il n'y a pas de seuil minimal contrairement à l'ASPA.
Peut-on garder un peu d'argent de poche avec l'ASH ?
Oui. La loi prévoit que votre parent conserve au minimum 10% de ses ressources (et au moins 30% de ses ressources si en EHPAD), pour ses dépenses personnelles. Le Conseil départemental doit respecter ce minimum.
Où déposer le dossier pour ASH — Aide Sociale à l'Hébergement dans le Jura ?
Dans le Jura (39), les demandes se font auprès du Conseil départemental (Conseil Départemental du Jura, tél. 03 84 86 80 80). Vous pouvez aussi déposer votre dossier au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence de votre parent, qui vous orientera vers le bon interlocuteur.