APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie dans la Haute-Garonne
Guide pratique 2026 · Département 31 · Dernière vérification :
Pour demander l'APA dans la Haute-Garonne (31), le formulaire national est le Cerfa 16301*01 « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » (service-public R64469). Dépôt : Hôtel du Département, 1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9. MonParentAgé n'est pas une copie de service-public.fr ni du site du Département : service privé indépendant avec un diagnostic d'aides spécifique à ce département.
L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est une aide versée par le Conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie.
En 2026, elle finance un plan d'aide personnalisé allant de 811,52 €/mois (GIR 4) à 2 080,33 €/mois (GIR 1). Elle couvre les heures d'aide à domicile, les aides techniques et l'adaptation du logement.
Cette page ne couvre qu'une aide. Le diagnostic gratuit calcule le total, en 90 secondes.
Voir les aides de mon parentMontants 2026
| Situation | Montant |
|---|---|
| GIR 1 : perte d'autonomie totale | 2 080,33 €/mois |
| GIR 2 : perte d'autonomie sévère | 1 682,30 €/mois |
| GIR 3 : perte d'autonomie importante | 1 215,99 €/mois |
| GIR 4 : perte d'autonomie modérée | 811,52 €/mois |
Conditions d'accès
- ✓Avoir 60 ans ou plus
- ✓Résider en France de façon stable et régulière
- ✓Être en GIR 1, 2, 3 ou 4 (évalué par grille AGGIR)
- ✓Aucune condition de ressources pour l'ouverture du droit (participation financière selon revenus)
Comment faire la demande dans la Haute-Garonne
- 1
Retirer le dossier de demande
Téléchargez le formulaire CERFA n°16301*01 « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » (service-public R64469, cerfa_16301_01.do, pas un PDF hébergé ici ; en vigueur depuis le 1er octobre 2023, l'ancien CERFA n°13788 est obsolète). Préparez les pièces justificatives : justificatif d'identité, justificatif de domicile, dernier avis d'imposition, RIB.
- 2
Déposer le dossier auprès du Conseil départemental
Envoyez le dossier complet au Département de la Haute-Garonne : Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (DSPH), Hôtel du Département, 1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9, 05 34 33 32 31, par courrier recommandé ou en main propre. Un accusé de réception vous sera adressé dans les 10 jours.
- 3
Évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale
Un travailleur social et/ou un infirmier vient évaluer la perte d'autonomie de votre parent à domicile. Il utilise la grille AGGIR pour déterminer le niveau de dépendance (GIR 1 à 6). Cette visite est gratuite.
- 4
Recevoir et valider le plan d'aide personnalisé
Dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, le département notifie le plan d'aide. Vous avez 10 jours pour l'accepter, le refuser ou demander des modifications.
- 5
Versement de l'APA
L'APA est versée directement à votre parent ou à l'organisme prestataire. Le premier versement intervient généralement dans le mois suivant la décision d'attribution.
Cerfa 16301*01 « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » : cerfa_16301_01.do (R64469). Nous n'hébergeons pas le PDF.
Contact local dans la Haute-Garonne (31)
Département de la Haute-Garonne : Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (DSPH)
Hôtel du Département, 1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 34 33 32 31(Accueil téléphonique autonomie Lun-Ven 8h45-12h15 ; accueil du public sur RDV le mardi 13h45-16h25)
Email : dsph-pa@cd31.fr
Délai moyen de traitement APA : 2 a 3 mois
La Haute-Garonne déploie le programme « Bien vieillir en Haute-Garonne » pour favoriser l'autonomie des personnes âgées. Le dossier d'APA (formulaire commun de demande d'aides à l'autonomie depuis le 1er octobre 2023) se retire et se dépose dans les Maisons des solidarités, mairies, CCAS et établissements du département.
Votre parent a-t-il droit à cette aide dans la Haute-Garonne ?
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Voir les aides de mon parentCumulable avec
- +Aides des caisses de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco)
- +Crédit d'impôt pour emploi à domicile (50% des dépenses)
- +Aides au logement (APL, ALS)
- +ASPA (sous conditions de ressources globales)
Formulaires et ressources officielles
Liens directs vers les pages gouvernementales pour télécharger le formulaire et consulter les conditions officielles de APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie.
Formulaire CERFA 16301*01
- APA : fiche pratique service-public.gouv.frConditions, montants, démarches et lien vers le Cerfa 16301*01.
- Cerfa 16301*01 : Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées (R64469)Page formulaire officielle cerfa_16301_01.do. Pas un PDF hébergé ici.
- Fiche formulaire R64469 service-public.gouv.frNom officiel : Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées.
- Département de la Haute-Garonne : Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (DSPH) : coordonnées officielles
Questions fréquentes
Quel Cerfa pour l'APA dans la Haute-Garonne ?
Le formulaire national est le Cerfa 16301*01 « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » (service-public R64469, https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16301_01.do ; l'ancien Cerfa 13788 est obsolète). Pour demander l'APA dans la Haute-Garonne (31), le dossier se dépose auprès du Département de la Haute-Garonne : Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (DSPH), Hôtel du Département, 1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9 (tél. 05 34 33 32 31), ou au CCAS de la commune de résidence. MonParentAgé n'est pas une copie de service-public.fr ni du site du Département : service privé indépendant avec un diagnostic d'aides spécifique à ce département.
Comment obtenir APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie dans la Haute-Garonne ?
Pour demander l'APA dans la Haute-Garonne (31), le formulaire national est le Cerfa 16301*01 « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » (service-public R64469). Pour obtenir APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie dans la Haute-Garonne (31), l'organisme à contacter est : Département de la Haute-Garonne : Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (DSPH). Renseignez-vous sur les conditions d'attribution et préparez votre dossier avec les justificatifs habituels. Notre diagnostic gratuit vous aide à identifier en 90 secondes toutes les aides auxquelles votre parent a droit.
Quel est le délai d'obtention de APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie dans la Haute-Garonne ?
Le délai d'instruction dans la Haute-Garonne (31) suit les délais réglementaires nationaux. Pour l'APA, le délai est de 2 mois maximum après dépôt du dossier complet. En cas d'urgence, certaines aides peuvent être accordées rapidement. Pour connaître les délais actuels, contactez : Département de la Haute-Garonne : Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (DSPH).
Peut-on cumuler APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie avec d'autres aides dans la Haute-Garonne ?
Oui, APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie est cumulable avec plusieurs autres dispositifs dans la Haute-Garonne. Les règles de cumul sont nationales mais l'application locale peut varier. Faites le diagnostic gratuit sur MonParentAgé pour voir l'ensemble des aides cumulables dans votre département.