APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie dans le Bas-Rhin
Guide pratique 2026 · Département 67 · Dernière mise à jour : juin 2026
L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est une aide versée par le Conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. En 2026, elle finance un plan d'aide personnalisé allant de 811,52 €/mois (GIR 4) à 2 080,33 €/mois (GIR 1). Elle couvre les heures d'aide à domicile, les aides techniques et l'adaptation du logement.
Cette page ne couvre qu'une aide. Le diagnostic gratuit calcule le total, en 90 secondes.
Faire le diagnosticMontants 2026
| Situation | Montant |
|---|---|
| GIR 1 : perte d'autonomie totale | 2 080,33 €/mois |
| GIR 2 : perte d'autonomie sévère | 1 682,30 €/mois |
| GIR 3 : perte d'autonomie importante | 1 215,99 €/mois |
| GIR 4 : perte d'autonomie modérée | 811,52 €/mois |
Conditions d'accès
- ✓Avoir 60 ans ou plus
- ✓Résider en France de façon stable et régulière
- ✓Être en GIR 1, 2, 3 ou 4 (évalué par grille AGGIR)
- ✓Aucune condition de ressources pour l'ouverture du droit (participation financière selon revenus)
Comment faire la demande dans le Bas-Rhin
- 1
Retirer le dossier de demande
Téléchargez le formulaire CERFA n°16301*01 (« Demande d'aides à l'autonomie à domicile », en vigueur depuis le 1er octobre 2023, l'ancien CERFA n°13788 est obsolète) sur le site du Conseil départemental ou sur formulaires.service-public.gouv.fr. Préparez les pièces justificatives : justificatif d'identité, justificatif de domicile, dernier avis d'imposition, RIB.
- 2
Déposer le dossier auprès du Conseil départemental
Envoyez le dossier complet au Conseil départemental de votre département, par courrier recommandé ou en main propre. Un accusé de réception vous sera adressé dans les 10 jours.
- 3
Évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale
Un travailleur social et/ou un infirmier vient évaluer la perte d'autonomie de votre parent à domicile. Il utilise la grille AGGIR pour déterminer le niveau de dépendance (GIR 1 à 6). Cette visite est gratuite.
- 4
Recevoir et valider le plan d'aide personnalisé
Dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide. Vous avez 10 jours pour l'accepter, le refuser ou demander des modifications.
- 5
Versement de l'APA
L'APA est versée directement à votre parent ou à l'organisme prestataire. Le premier versement intervient généralement dans le mois suivant la décision d'attribution.
Contact local dans le Bas-Rhin (67)
Collectivité européenne d'Alsace
Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9
Tel. : 03 69 49 39 29(Lun-Ven 8h00-17h30)
Email : instruction.apa@alsace.eu
Delai moyen de traitement APA : 2 a 3 mois
Le Bas-Rhin est géré par la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui fusionne depuis le 1er janvier 2021 les ex-départements 67 et 68. La CEA propose en complément de l'APA des dispositifs de soutien et de répit aux aidants familiaux (plateformes d'accompagnement et de répit, relayage à domicile, accueil de jour/de nuit, hébergement temporaire).
Votre parent a-t-il droit à cette aide dans le Bas-Rhin ?
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Faire le diagnostic gratuitCumulable avec
- +Aides des caisses de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco)
- +Crédit d'impôt pour emploi à domicile (50% des dépenses)
- +Aides au logement (APL, ALS)
- +ASPA (sous conditions de ressources globales)
Formulaires et ressources officielles
Liens directs vers les pages gouvernementales pour télécharger le formulaire et consulter les conditions officielles de APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie.
Formulaire CERFA 16301*01
- APA : fiche pratique service-public.gouv.frConditions, montants, démarches et lien direct vers le formulaire CERFA 16301*01.
- Collectivité européenne d'Alsace : coordonnées officielles
Questions fréquentes
L'APA est-elle récupérable sur la succession ?
Non. Contrairement à l'ASH, l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Elle n'est pas non plus récupérable sur les donations antérieures. C'est un droit, pas une avance.
Peut-on cumuler l'APA à domicile et en établissement ?
Non, il existe deux formes d'APA : l'APA à domicile et l'APA en établissement (EHPAD). Votre parent ne peut bénéficier que d'une seule forme à la fois, selon son lieu de vie.
Combien de temps prend l'instruction d'une demande d'APA ?
Le délai réglementaire est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. En cas de situation urgente (hospitalisation, sortie d'hôpital), une APA d'urgence peut être accordée en 15 jours.
Où déposer le dossier pour APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie dans le Bas-Rhin ?
Dans le Bas-Rhin (67), les demandes se font auprès du Collectivité européenne d'Alsace (tél. 03 69 49 39 29). Vous pouvez aussi déposer votre dossier au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence de votre parent, qui vous orientera vers le bon interlocuteur.