Comment trouver un EHPAD habilité à l'aide sociale (ASH) en 2026 : ViaTrajectoire et critères

Mis à jour : juin 2026

Pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), votre parent doit impérativement être hébergé dans un EHPAD « habilité à l'aide sociale » — un établissement qui a signé une convention avec le Conseil départemental lui permettant d'accueillir des bénéficiaires de l'ASH (CASF, art. L.342-3). Tous les EHPAD ne le sont pas : beaucoup d'établissements commerciaux ont choisi de ne pas signer cette convention, notamment parce qu'elle encadre leurs tarifs. Voici comment identifier les EHPAD habilités dans votre département, avant de déposer une candidature.

Qu'est-ce qu'un EHPAD « habilité à l'aide sociale » ?

Un EHPAD est habilité à l'aide sociale lorsqu'il a signé une convention avec le Conseil départemental et l'ARS dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), conformément aux articles L.313-1 et L.342-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette habilitation autorise l'établissement à accueillir des résidents dont le Conseil départemental finance tout ou partie des frais d'hébergement via l'ASH. En contrepartie, l'établissement s'engage sur ses tarifs hébergement et ses conditions d'accueil. Sans cette habilitation, votre parent ne peut pas bénéficier de l'ASH dans cet établissement — même si ses revenus sont faibles.

Quels types d'EHPAD sont habilités ?

En règle générale, les EHPAD publics (établissements communaux, intercommunaux, hospitaliers) et les EHPAD privés à but non lucratif (PSPH : associations, fondations, Croix-Rouge…) sont habilités à l'aide sociale, car cette obligation s'impose à eux. Les EHPAD privés commerciaux (groupes comme Orpea, Korian/Clariane, DomusVi…) peuvent choisir d'être habilités ou non : certains le sont, d'autres pas. Avant de visiter un établissement ou de vous inscrire sur liste d'attente, vérifiez son statut d'habilitation directement auprès de l'établissement ou du Conseil départemental.

Trouver un EHPAD habilité avec ViaTrajectoire

ViaTrajectoire (viatrajectoire.fr) est l'outil officiel national pour rechercher un EHPAD et déposer une candidature. Le moteur de recherche permet de filtrer par code postal, capacité d'accueil et, dans la plupart des départements, par la mention « habilité aide sociale ». Une fois l'établissement sélectionné, la fiche indique ses tarifs hébergement, dépendance et soins, ainsi que son statut d'habilitation. Le dépôt de candidature sur ViaTrajectoire est gratuit et peut être fait directement par la famille. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr propose également un annuaire avec filtre « habilité aide sociale ».

Ce qu'il faut vérifier avant de s'inscrire sur liste d'attente

Avant de déposer un dossier, vérifiez trois points : (1) l'habilitation à l'aide sociale — demandez-le explicitement à l'établissement ou consultez ViaTrajectoire ; (2) les critères d'admission du Conseil départemental — certains départements exigent la résidence sur leur territoire avant l'entrée en EHPAD ; (3) la clause de recours sur succession — en signant l'ASH, votre parent accepte que le Conseil départemental puisse récupérer une partie des sommes versées sur la succession, à condition que l'actif net dépasse un seuil (variable selon les départements, souvent autour de 46 000 €). Un refus d'habilitation ou une liste d'attente trop longue peut justifier de chercher dans un département limitrophe.

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Questions fréquentes

Comment savoir si un EHPAD est habilité à l'aide sociale ?

Vous pouvez vérifier sur ViaTrajectoire (viatrajectoire.fr) en consultant la fiche de l'établissement, ou sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Vous pouvez aussi appeler directement l'établissement et demander : « Êtes-vous habilité à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) par le Conseil départemental ? » Le Conseil départemental lui-même dispose d'une liste des établissements habilités sur son territoire.

Peut-on demander l'ASH si mon parent est déjà entré dans un EHPAD non habilité ?

Non. L'ASH ne peut être accordée que pour un séjour dans un EHPAD habilité par le Conseil départemental. Si votre parent est déjà dans un établissement non habilité et que ses ressources ne suffisent plus, il faudra envisager un transfert vers un EHPAD habilité. Le Conseil départemental peut accompagner cette démarche.

Un EHPAD privé commercial peut-il être habilité à l'aide sociale ?

Oui. Certains EHPAD privés commerciaux ont choisi de signer la convention avec le Conseil départemental et sont donc habilités à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Mais ce n'est pas systématique — contrairement aux EHPAD publics et PSPH pour lesquels l'habilitation est obligatoire. Vérifiez toujours le statut de chaque établissement individuellement.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.