Comment déposer un dossier APA : étapes, documents et délais 2026

Mis à jour : juin 2026

La demande d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) se dépose auprès du Conseil départemental du lieu de résidence de votre parent, ou via un CCAS, une Maison de l'Autonomie (MDA) ou un CLIC. Après réception du dossier complet, une équipe médico-sociale réalise une visite à domicile (délai moyen : 30 jours) pour évaluer le GIR et établir le plan d'aide. L'APA est accordée rétroactivement à la date de dépôt du dossier complet. Des pièces justificatives précises sont requises : formulaire Cerfa 14113, justificatif d'identité, avis d'imposition, justificatif de résidence, relevé bancaire. En cas d'urgence (sortie d'hôpital, situation de danger), une procédure accélérée permet d'obtenir un versement provisoire sans attendre l'évaluation complète.

Documents à rassembler pour le dossier APA

Le dossier APA comprend : (1) le formulaire de demande Cerfa 14113 (téléchargeable sur service-public.fr ou disponible auprès du Conseil départemental) ; (2) une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ; (3) un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer) ou, en établissement, l'attestation d'hébergement ; (4) un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ; (5) un relevé de compte bancaire (IBAN) pour le versement ; (6) si la personne est sous tutelle ou curatelle, un justificatif du mandat ou de la décision de justice. Un certificat médical du médecin traitant n'est pas obligatoire mais est souvent utile pour appuyer la demande et accélérer l'évaluation.

Délais et versement rétroactif

Le Conseil départemental dispose d'un délai légal de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier la décision. En pratique, la visite à domicile intervient dans les 30 jours. L'APA est accordée rétroactivement à la date de dépôt du dossier complet, et non à la date de la décision. Il est donc important de déposer le dossier le plus tôt possible, même si certaines pièces manquent encore : le délai court à partir de la réception du dossier complet. En cas de décès pendant l'instruction, les sommes dues pour la période entre le dépôt et le décès peuvent être versées aux ayants droit dans certains cas.

Procédure APA d'urgence

Si votre parent est dans une situation d'urgence (sortie d'hôpital imminente, maintien à domicile impossible sans aide immédiate), une procédure accélérée permet au Président du Conseil départemental d'attribuer une APA provisoire sans attendre l'évaluation médico-sociale habituelle. Le montant provisoire est généralement estimé autour de 1 040 €/mois (sur la base du plafond GIR 2). Le service social hospitalier peut initier cette démarche directement en cas d'hospitalisation. La régularisation intervient après l'évaluation complète à domicile.

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Questions fréquentes

Où déposer le dossier APA ?

Le dossier peut être déposé directement auprès du Conseil départemental (service APA ou pôle Autonomie), du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence, ou d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées / Maison de l'Autonomie. En établissement, l'assistante sociale de l'EHPAD ou du service social peut accompagner les démarches. Le service social hospitalier peut initier la demande pendant l'hospitalisation.

L'APA peut-elle être versée directement à un prestataire d'aide à domicile ?

Oui. L'APA peut être versée directement au bénéficiaire (qui règle lui-même le prestataire), au prestataire d'aide à domicile (service mandataire ou prestataire agréé), ou via chèque emploi-service universel (CESU préfinancé). Le plan d'aide précise les modalités retenues. Dans tous les cas, le bénéficiaire est responsable du bon usage des fonds dans le cadre du plan d'aide accordé.

L'APA est-elle prise en compte dans le calcul du revenu imposable ?

Non. L'APA est une prestation sociale exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas davantage récupérable sur la succession, ni prise en compte pour l'obligation alimentaire. Ces règles sont fixées par le Code de l'action sociale et des familles (CASF, article L.232-25).

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.