FAUX — L'APA n'est pas récupérée sur succession
Vérifié au
L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, ni sur ses donations antérieures. C'est un droit définitif, pas une avance. Cette confusion est fréquente car d'autres aides (ASH, ASPA) sont elles récupérables — mais pas l'APA.
Explication détaillée
L'article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles est explicite : l'APA n'est soumise à aucun recours en récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur le retour à meilleure fortune, ni sur les donations. C'est une distinction fondamentale avec l'ASH (récupérable dès le 1er euro) et l'ASPA (récupérable si actif net > 100 000 €). Cette idée reçue pousse parfois des familles à refuser l'APA par crainte de perdre l'héritage — une décision qui prive les parents de milliers d'euros d'aide chaque mois.
Source officielle
Légifrance — Art. L232-19 CASFAide concernée
APA
Questions fréquentes
Quelle aide est récupérable sur la succession ?
L'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) est récupérable sur la succession dès le premier euro. L'ASPA est récupérable si l'actif net successoral dépasse 100 000 €. En revanche, l'APA, le crédit d'impôt, les aides CARSAT et les aides au logement ne sont jamais récupérables.
Peut-on cumuler APA et héritage ?
Oui, sans aucune restriction. L'APA n'impacte pas la succession. Les héritiers reçoivent l'intégralité du patrimoine sans qu'aucun remboursement d'APA ne soit demandé, quelle que soit la durée de perception ou le montant total perçu.
D'où vient cette confusion entre APA et succession ?
La confusion vient du fait que l'ASH (aide pour l'EHPAD) est récupérable sur succession, et que les médias confondent parfois les deux aides. L'APA et l'ASH sont toutes deux accordées par le Conseil départemental, ce qui renforce la confusion — mais leurs règles de récupération sont radicalement différentes.
L'APA peut-elle être demandée même si le patrimoine est important ?
Oui, l'APA n'a aucune condition de patrimoine. Seul le niveau de dépendance (GIR) et les ressources mensuelles (pour le calcul de la participation) sont pris en compte. Une personne très aisée avec un GIR 2 est éligible à l'APA. Son patrimoine ne sera jamais récupéré.