Comment demander l'APA étape par étape

Mis à jour : 2 avril 2026

Pour demander l'APA, téléchargez le formulaire CERFA n°13788 sur le site du Conseil départemental ou retirez-le en mairie. Envoyez le dossier complet au Conseil départemental. Une équipe médico-sociale évalue votre parent à domicile sous 30 jours, puis propose un plan d'aide.

Les étapes pour demander l'APA

1
Vérifier l'éligibilité
Votre parent doit avoir 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, et être en perte d'autonomie (GIR 1 à 4). Il n'y a pas de condition de revenus pour ouvrir le droit. En cas de doute, notre diagnostic gratuit peut vous aider à estimer l'éligibilité en 90 secondes.
2
Obtenir le formulaire de demande
Téléchargez le formulaire CERFA n°13788*01 sur le site du Conseil départemental de votre parent, ou retirez-le dans un CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), en mairie, ou à l'accueil du Conseil départemental. Certains Conseils départementaux proposent aussi une demande en ligne.
3
Constituer le dossier complet
Rassemblez les pièces justificatives : formulaire CERFA complété et signé, copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, dernier avis d'imposition (ou de non-imposition), relevé de compte bancaire (RIB). Si votre parent est propriétaire : dernier avis de taxe foncière.
4
Déposer le dossier au Conseil départemental
Envoyez le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception au service APA du Conseil départemental. Vous pouvez aussi le déposer en main propre à l'accueil. Un accusé de réception vous sera adressé dans les 10 jours. C'est cette date qui marque le début du délai légal de 2 mois.
5
Accueillir l'équipe médico-sociale à domicile
Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, un travailleur social et/ou un infirmier de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental se rend au domicile de votre parent pour évaluer son niveau de dépendance avec la grille AGGIR. La visite dure généralement 1 à 2 heures. Soyez présent si possible.
6
Recevoir et valider le plan d'aide
Dans les 30 jours suivant la visite, l'équipe médico-sociale envoie une proposition de plan d'aide précisant les aides financées et leur coût. Vous avez 10 jours pour l'accepter, le refuser ou demander des modifications. Si vous ne répondez pas dans ce délai, le plan est réputé accepté.
7
Début du versement de l'APA
L'APA est versée à partir du premier jour du mois suivant la décision d'attribution. Elle peut être versée directement à votre parent ou à l'organisme prestataire agréé. Le versement est mensuel.

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Pièces justificatives complètes pour le dossier APA

✓Formulaire CERFA n°13788*01 complété et signé
✓Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport
✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, quittance de loyer…)
✓Dernier avis d'imposition sur le revenu ou avis de non-imposition
✓Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur
✓Pour les propriétaires : dernier avis de taxe foncière
✓Pour les personnes en établissement : justificatif de résidence dans l'établissement
✓Titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers non européens

Délais à connaître

Étape	Délai légal
Accusé de réception du dossier	10 jours après réception
Visite d'évaluation à domicile	30 jours après réception du dossier
Notification du plan d'aide	30 jours après la visite
Délai total maximum	2 mois à partir du dépôt du dossier complet
Premier versement APA	1er jour du mois suivant la décision

Que faire si le dossier est incomplet ou refusé ?

Si le dossier est incomplet, le Conseil départemental vous envoie une liste des pièces manquantes. Le délai de 2 mois ne commence à courir qu'à réception du dossier complet.

Si l'évaluation donne un GIR 5 ou 6, votre parent n'est pas éligible à l'APA. Vous pouvez contester cette décision par recours gracieux auprès du Conseil départemental, puis par recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

En cas de refus de l'APA ou de plan d'aide insuffisant, faites appel à un travailleur social du CCAS ou à une association d'aide aux personnes âgées pour vous accompagner dans la démarche.

APA à domicile vs APA en établissement (EHPAD)

Il existe deux formes d'APA : l'APA à domicile (pour les personnes vivant chez elles ou chez un proche) et l'APA en établissement (pour les résidents en EHPAD ou foyer-logement). Le formulaire de demande est le même, mais le circuit est différent : pour l'APA en établissement, la demande est souvent faite directement par l'EHPAD.

Les deux formes ne sont pas cumulables. Si votre parent entre en EHPAD après avoir reçu l'APA à domicile, le Conseil départemental est automatiquement informé par l'établissement.

Questions fréquentes

Peut-on demander l'APA en urgence ?

Oui. En cas d'urgence médicale (sortie d'hospitalisation, dégradation soudaine), un plan d'aide provisoire peut être mis en place dans les 15 jours. Signalez l'urgence lors du dépôt du dossier. Le Conseil départemental peut déclencher une évaluation accélérée.

Mon parent est hospitalisé. Peut-on faire la demande pendant l'hospitalisation ?

Oui, et c'est même recommandé. L'assistant social de l'hôpital peut vous aider à constituer le dossier pendant le séjour, afin que l'aide soit en place dès le retour à domicile. Le domicile habituel reste la référence pour déterminer le Conseil départemental compétent.

Faut-il renouveler la demande d'APA chaque année ?

Non. L'APA est attribuée pour 3 ans minimum (souvent 5 ou 10 ans selon l'état de santé). Elle est automatiquement révisée si l'état de santé évolue, sur demande du bénéficiaire, de la famille ou à l'initiative du Conseil départemental.

Mon parent peut-il choisir son aide à domicile ?

Oui. Votre parent est libre de choisir son organisme prestataire parmi les structures agréées (SAAD — Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile), ou d'employer directement une personne (mode mandataire ou emploi direct). Le plan d'aide fixe les activités et les heures, mais pas le prestataire.