APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie
Dernière mise à jour :
L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est une aide versée par le Conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. En 2026, elle finance un plan d'aide personnalisé allant de 811,52 €/mois (GIR 4) à 2 080,33 €/mois (GIR 1). Elle couvre les heures d'aide à domicile, les aides techniques et l'adaptation du logement.
Quel est le montant de l'APA en 2026 ?
En 2026, le montant de l'APA varie selon le degré de perte d'autonomie (GIR). Le plafond mensuel du plan d'aide est de 2 080,33 € pour le GIR 1, 1 682,30 € pour le GIR 2, 1 215,99 € pour le GIR 3 et 811,52 € pour le GIR 4. Le montant effectivement versé dépend des revenus du bénéficiaire.
| Situation | Montant |
|---|---|
| GIR 1 : perte d'autonomie totale | 2 080,33 €/mois |
| GIR 2 : perte d'autonomie sévère | 1 682,30 €/mois |
| GIR 3 : perte d'autonomie importante | 1 215,99 €/mois |
| GIR 4 : perte d'autonomie modérée | 811,52 €/mois |
Conditions d'accès
| ✓ | Avoir 60 ans ou plus |
| ✓ | Résider en France de façon stable et régulière |
| ✓ | Être en GIR 1, 2, 3 ou 4 (évalué par grille AGGIR) |
| ✓ | Aucune condition de ressources pour l'ouverture du droit (participation financière selon revenus) |
Comment faire la demande
- 1
Retirer le dossier de demande
Téléchargez le formulaire CERFA n°16301*01 (en vigueur depuis le 1er octobre 2023, sur formulaires.service-public.gouv.fr) auprès du Conseil départemental, en mairie ou au CCAS. Préparez les pièces justificatives : livret de famille, justificatif de domicile, dernier avis d'imposition, RIB.
- 2
Déposer le dossier auprès du Conseil départemental
Envoyez le dossier complet au Conseil départemental de votre département, par courrier recommandé ou en main propre. Un accusé de réception vous sera adressé dans les 10 jours.
- 3
Évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale
Un travailleur social et/ou un infirmier vient évaluer la perte d'autonomie de votre parent à domicile. Il utilise la grille AGGIR pour déterminer le niveau de dépendance (GIR 1 à 6). Cette visite est gratuite.
- 4
Recevoir et valider le plan d'aide personnalisé
Dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide. Vous avez 10 jours pour l'accepter, le refuser ou demander des modifications.
- 5
Versement de l'APA
L'APA est versée directement à votre parent ou à l'organisme prestataire. Le premier versement intervient généralement dans le mois suivant la décision d'attribution.
Pièces justificatives
- →Formulaire CERFA n°16301*01 (Conseil départemental, mairie ou CCAS)
- →Livret de famille ou acte de naissance
- →Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- →Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- →Relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire
- →Justificatifs de toutes les ressources (retraite, pension, loyers...)
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Situations où cette aide est utile
Aides dans votre département
APA dans les départements et régions d'outre-mer
L'APA s'applique dans les mêmes conditions dans les DOM, avec les mêmes montants (811,52 € à 2 080,33 €/mois selon le GIR). La demande se fait auprès du Conseil Départemental local (CTM en Martinique, CTG en Guyane) ou de la CGSS.
APA en Seine-Saint-Denis et dans d'autres départements
Les montants et conditions de l'APA sont identiques dans toute la France. Les coordonnées du Conseil Départemental, les délais de traitement et les particularités locales varient selon le département.
Questions fréquentes
L'APA est-elle récupérable sur la succession ?
Non. Contrairement à l'ASH, l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Elle n'est pas non plus récupérable sur les donations antérieures. C'est un droit, pas une avance.
Peut-on cumuler l'APA à domicile et en établissement ?
Non, il existe deux formes d'APA : l'APA à domicile et l'APA en établissement (EHPAD). Votre parent ne peut bénéficier que d'une seule forme à la fois, selon son lieu de vie.
Combien de temps prend l'instruction d'une demande d'APA ?
Le délai réglementaire est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. En cas de situation urgente (hospitalisation, sortie d'hôpital), une APA d'urgence peut être accordée en 15 jours.
Les GIR 5 et 6 peuvent-ils bénéficier d'aides à domicile ?
Les GIR 5 et 6 n'ouvrent pas droit à l'APA, mais ils peuvent bénéficier des aides de leur caisse de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco) : aide ménagère, portage de repas, téléassistance. Ces aides sont souvent méconnues.
Peut-on employer un membre de la famille avec l'APA ?
En règle générale oui, sauf le conjoint ou le concubin, avec une exception légale si l'état de santé nécessite une aide totale et une présence quasi constante (article L232-7 CASF). Votre parent peut employer un enfant, petit-enfant ou autre proche avec l'APA à domicile, dans le cadre d'un emploi direct à domicile (CESU). Le proche doit déclarer ce revenu.
Peut-on cumuler l'APA avec l'ASPA ?
Oui. L'APA finance un plan d'aide à domicile (heures d'aide, aides techniques), tandis que l'ASPA complète les revenus jusqu'à un plafond. Ces deux aides ont des finalités différentes et sont cumulables. L'APA n'est pas comptée comme ressource pour l'ASPA.
L'APA en établissement s'applique-t-elle dans tous les EHPAD ?
Non. Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent une fusion des tarifs soins et dépendance (article 79 de la LFSS 2024). Dans les EHPAD participants de ces départements, l'APA en établissement est remplacée par une participation forfaitaire de 6,16 €/jour (au 1er janvier 2026). Départements concernés : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. Si votre parent réside en EHPAD dans l'un de ces départements, renseignez-vous auprès de l'établissement. Source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr, Décret n° 2025-168 du 20 février 2025.
Sources officielles
- service-public.fr : Conseil Départemental
- legifrance.gouv.fr : texte de loi de référence
- cnsa.fr : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
Informations vérifiées en juin 2026. En cas de doute, consultez les sources officielles ci-dessus.