ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées à Mayotte
Guide pratique 2026 · Département 976 · Dernière mise à jour : juin 2026
L'ASPA (anciennement minimum vieillesse) garantit un revenu minimal de 1 043,59 €/mois à toute personne de 65 ans ou plus aux revenus insuffisants. Elle est versée par la caisse de retraite principale (CARSAT ou MSA). Attention : elle est récupérable sur la succession si l'actif net dépasse 108 586,14 € (en métropole ; 150 000 € en outre-mer DOM).
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Faire le diagnosticMontants 2026
| Situation | Montant |
|---|---|
| Personne seule | 1 043,59 €/mois |
| Couple (deux bénéficiaires) | 1 620,18 €/mois |
Conditions d'accès
- ✓Avoir 65 ans ou plus (ou 62 ans si déclaré inapte au travail)
- ✓Résider en France au moins 9 mois par an
- ✓Avoir des ressources inférieures au plafond (1 043,59 €/mois seul)
- ✓Justifier de droits à la retraite liquidés (ou ne pas en avoir)
Comment faire la demande à Mayotte
- 1
Identifier la caisse de retraite compétente
L'ASPA est versée par la caisse de retraite principale de votre parent : CARSAT (régime général, y compris les ex-indépendants artisans/commerçants intégrés au régime général depuis 2020), MSA (agricole). Si votre parent n'a jamais cotisé à aucune caisse, c'est la SASPA (Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, géré par la MSA), formulaire n°16078*02, avec tampon du maire.
- 2
Retirer et compléter le formulaire de demande
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13710*04 (Cnav/CARSAT) ou n°14953*01 (MSA si retraité agricole) sur service-public.fr ou retirez-le à la caisse de retraite. Rassemblez les justificatifs : pièce d'identité, justificatif de résidence, relevé de carrière, justificatifs de toutes les ressources.
- 3
Déposer le dossier à la caisse de retraite
Envoyez le dossier complet à la CARSAT ou caisse compétente. Vous pouvez aussi le déposer en agence. L'ASPA prend effet au 1er jour du mois suivant la réception du dossier (pas de rétroactivité à la date de dépôt).
- 4
Instruction et décision
La caisse examine les droits à la retraite de votre parent et calcule le complément ASPA. Le délai d'instruction est en général de 3 à 4 mois.
- 5
Versement mensuel et révision annuelle
L'ASPA est versée chaque mois. Elle est révisée automatiquement chaque année au 1er janvier. Votre parent doit déclarer tout changement de ressources dans les 3 mois.
Contact local à Mayotte (976)
CSSM (retraite)
Tél. : 02 69 61 91 91
Conseil Départemental de Mayotte
Pour toute demande d'aide sociale departementale
Tel. : 02 69 64 90 00
Votre parent a-t-il droit à cette aide à Mayotte ?
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Faire le diagnostic gratuitCumulable avec
- +APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- +CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- +Aides au logement (APL, ALS, ALF)
- +Aides des caisses de retraite (CARSAT)
Formulaires et ressources officielles
Liens directs vers les pages gouvernementales pour télécharger le formulaire et consulter les conditions officielles de ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.
Formulaire CERFA 13710*04
- ASPA : fiche pratique service-public.gouv.frPlafonds de ressources, montant (en vigueur), formulaire CERFA 13710*04 (Cnav/CARSAT) à télécharger.
- L'Assurance retraite : ASPA
- Conseil Départemental de Mayotte : coordonnées officielles
Questions fréquentes
L'ASPA est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, c'est le principal point d'attention. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession si l'actif net successoral dépasse 108 586,14 € (en métropole). En outre-mer DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), ce seuil est de 150 000 €, fixe jusqu'en 2029. En dessous de ce seuil, aucune récupération n'est possible. Cette récupération se fait auprès des héritiers, pas sur les biens du vivant. À noter : l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 11 juin 2026, une proposition de loi visant à supprimer ce mécanisme pour les propriétaires (ou personnes hébergées gratuitement), en échange d'un « forfait logement » (~40 €/mois déduit) et d'un droit d'option pour les bénéficiaires actuels. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.
Peut-on renoncer à l'ASPA pour préserver la succession ?
Oui, votre parent peut renoncer à l'ASPA pour préserver la succession. Mais c'est souvent une mauvaise décision : 1 043,59 €/mois pendant 10 ans représente environ 125 000 €, bien supérieur à la récupération qui se plafonne à l'actif successoral. Faites un calcul avant de renoncer. À noter : une proposition de loi adoptée à l'AN le 11 juin 2026 pourrait supprimer la récupération sur succession de l'ASPA : attendez l'examen par le Sénat avant de décider définitivement.
L'ASPA est-elle cumulable avec une petite retraite ?
Oui, l'ASPA complète les revenus existants jusqu'au plafond. Si votre parent perçoit 600 €/mois de retraite, l'ASPA lui versera environ 443 €/mois pour atteindre 1 043,59 €/mois. C'est un complément différentiel.
Où déposer le dossier pour ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées à Mayotte ?
À Mayotte (976), les demandes se font auprès du Conseil Départemental de Mayotte (tél. 02 69 64 90 00). Vous pouvez aussi déposer votre dossier au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence de votre parent, qui vous orientera vers le bon interlocuteur.