Téléassistance pour senior : APA, CARSAT et crédit d'impôt pour financer le bouton d'urgence

Mis à jour : juin 2026

La téléassistance — pendentif ou boîtier permettant d'alerter un centre d'écoute en cas de chute ou de malaise — est un service à la personne reconnu par le Code du travail (art. D7231-1). À ce titre, elle ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées, y compris pour les foyers non imposables. Pour les retraités classés en GIR 5 ou 6, le plan OSCAR de la CARSAT peut aussi inclure la téléassistance dans le financement global du maintien à domicile. Les personnes classées en GIR 1 à 4 peuvent, elles, la faire figurer dans leur plan d'aide APA.

La téléassistance, un service à la personne

La téléassistance est inscrite dans la liste des services à la personne prévue par l'article D7231-1 du Code du travail. Cela signifie que les frais versés à un prestataire déclaré ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, quelle que soit la situation fiscale du bénéficiaire (service-public.fr F12). Le crédit est de 50 % des dépenses éligibles. Le dispositif d'avance immédiate, géré par l'URSSAF, permet de ne pas avancer la somme : la réduction est directement déduite de la facture mensuelle. Pour bénéficier du crédit d'impôt, le prestataire doit être déclaré en tant que service à la personne.

Financement via l'APA (GIR 1 à 4)

Les personnes classées en GIR 1 à 4 et bénéficiaires de l'APA à domicile peuvent faire inclure la téléassistance dans leur plan d'aide, sur décision de l'équipe médico-sociale du conseil départemental (CASF art. L232-3). Le plan APA finance alors tout ou partie du coût mensuel. La part restant à la charge du bénéficiaire est éligible au crédit d'impôt de 50 %, à condition de ne pas déduire deux fois la même dépense (une dépense déjà couverte par l'APA ne peut pas être déclarée une seconde fois au titre du crédit d'impôt).

Financement via le plan OSCAR de la CARSAT (GIR 5-6)

Pour les retraités du régime général classés en GIR 5 ou 6 — non éligibles à l'APA — la CARSAT peut financer la téléassistance dans le cadre du plan OSCAR (aide au maintien à domicile). La téléassistance figure parmi les prestations éligibles du plan, au même titre que l'aide-ménagère ou le portage de repas. Le plan OSCAR est plafonné à 3 000 € par an et accordé sous conditions de ressources, après évaluation à domicile. La demande se fait auprès de la CARSAT de la région de résidence. Le reste à charge ouvre, là encore, droit au crédit d'impôt de 50 %.

Comment choisir son prestataire de téléassistance ?

De nombreux prestataires proposent la téléassistance : associations agréées, filiales de groupes mutualistes, opérateurs privés. Les offres varient selon le matériel (pendentif, détecteur de chute automatique, boîtier fixe) et les services inclus (centre d'écoute 24h/7j, intervention physique). Pour que le crédit d'impôt soit applicable, le prestataire doit être déclaré en tant que service à la personne (déclaration vérifiable sur le portail Nova). Le CCAS de la commune ou le conseil départemental peuvent orienter vers les prestataires locaux conventionnés.

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Questions fréquentes

La téléassistance donne-t-elle droit au crédit d'impôt de 50 % ?

Oui. La téléassistance est un service à la personne au sens de l'article D7231-1 du Code du travail, ce qui ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % (service-public.fr F12), accordé même aux foyers non imposables. L'avance immédiate URSSAF permet de bénéficier de la réduction directement sur la facture, sans attendre la déclaration d'impôts annuelle.

L'APA peut-elle financer la téléassistance ?

Oui. L'équipe médico-sociale du conseil départemental peut inclure la téléassistance dans le plan d'aide APA d'une personne classée en GIR 1 à 4 (CASF art. L232-3). La part non couverte par l'APA reste éligible au crédit d'impôt de 50 %, sous réserve de ne pas déduire deux fois la même dépense.

Les retraités GIR 5-6 peuvent-ils être aidés pour la téléassistance ?

Oui. Hors APA, la CARSAT peut inclure la téléassistance dans le plan OSCAR, qui finance plusieurs services de maintien à domicile pour les GIR 5-6 du régime général, sous conditions de ressources et dans la limite du plafond annuel (3 000 € par an). Le reste à charge ouvre droit au crédit d'impôt de 50 %.

Pour aller plus loin

Sources :

Informations vérifiées au juin 2026. Les montants sont indicatifs ; consultez service-public.fr pour les démarches officielles.