CSS : Complémentaire Santé Solidaire
Dernière mise à jour :
La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est une mutuelle gratuite ou à contribution réduite (moins d'1 €/jour) pour les personnes aux ressources modestes. Elle prend en charge le ticket modérateur, les dépassements d'honoraires du secteur 1, les forfaits dentaires et optiques. Elle remplace depuis 2019 la CMU-C et l'ACS.
Quel est le plafond de ressources pour la CSS en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, la CSS est gratuite pour une personne seule dont les ressources annuelles sont inférieures à 10 421 €. Entre 10 421 € et 14 069 € de ressources annuelles, la CSS coûte moins d'1 € par jour. Ces plafonds sont majorés pour les couples et les familles.
| Situation | Montant |
|---|---|
| CSS sans participation (ex-CMU-C) | Gratuite |
| CSS avec participation (ex-ACS) | 8 à 30 €/mois |
Conditions d'accès
| ✓ | Résider en France de façon stable (plus de 3 mois) |
| ✓ | Être assuré de l'Assurance maladie (ou ayant droit) |
| ✓ | Avoir des ressources inférieures au plafond (variable selon composition du foyer) |
| ✓ | Pas de condition d'âge : accessible à tout âge |
Comment faire la demande
- 1
Vérifier l'éligibilité
Estimez les ressources de votre parent sur les 12 derniers mois : retraite(s), loyers perçus, pensions alimentaires reçues. Les ressources du foyer (conjoint inclus) sont prises en compte. L'épargne n'est prise en compte que si elle génère des revenus.
- 2
Faire la demande sur Ameli ou en agence CPAM
La demande se fait en ligne sur ameli.fr (espace personnel de votre parent), par courrier (formulaire Cerfa n°12504) ou directement à la CPAM. Joindre les justificatifs de ressources des 12 derniers mois.
- 3
Choisir un organisme complémentaire
Pour la CSS avec participation, votre parent peut choisir sa mutuelle parmi les organismes partenaires. Sans participation, il peut rester chez sa mutuelle actuelle si elle participe, ou en choisir une autre. La CPAM propose une liste d'organismes.
- 4
Activation et utilisation
Une fois accordée, la CSS est indiquée sur la carte Vitale ou sur une attestation. Les professionnels de santé doivent l'accepter (tiers payant intégral). Elle est valable 1 an. Le renouvellement est automatique pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA, de l'ASI et de l'AAH ; les autres doivent en faire la demande 2 à 4 mois avant l'échéance.
Pièces justificatives
- →Formulaire CERFA n°12504 ou demande en ligne sur ameli.fr
- →Pièce d'identité
- →Justificatif de résidence stable en France (> 3 mois)
- →Justificatifs de toutes les ressources des 12 derniers mois
- →Attestation de droits à l'Assurance maladie
Votre parent a-t-il droit à cette aide ?
En 90 secondes, notre diagnostic gratuit identifie toutes les aides auxquelles votre parent a droit, dont CSS : Complémentaire Santé Solidaireet bien d'autres.
Faire le diagnostic gratuitCumulable avec
- +APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- +ASPA (minimum vieillesse)
- +ASH (aide hébergement EHPAD)
- +Aides au logement (APL, ALS)
Situations où cette aide est utile
Aides dans votre département
Questions fréquentes
La CSS couvre-t-elle les EHPAD et les soins à domicile ?
La CSS couvre les consultations médicales, les médicaments, les soins dentaires et optiques, les hospitalisations. Pour les soins à domicile (infirmières, kinésithérapeutes), elle couvre la part mutuelle habituelle. Elle ne couvre pas les frais d'hébergement en EHPAD.
Peut-on refuser la CSS en restant avec sa mutuelle actuelle ?
Pour la CSS sans participation, votre parent peut demander à rester avec sa mutuelle actuelle si elle adhère au dispositif. Il peut aussi opter pour un chèque santé (contribution versée à sa mutuelle). Pour la CSS avec participation, il choisit parmi les organismes partenaires.
Que se passe-t-il si les ressources augmentent en cours d'année ?
Si les ressources dépassent le plafond en cours d'année, votre parent conserve la CSS jusqu'à la date de renouvellement. Il doit déclarer tout changement important à la CPAM. À la prochaine demande de renouvellement, la CSS sera refusée si les revenus restent au-dessus du plafond.
La CSS est-elle cumulable avec l'APA ou l'ASPA ?
Ces aides sont traitées différemment. L'APA n'est pas comptabilisée comme une ressource pour le calcul de la CSS. En revanche, l'ASPA est prise en compte comme ressource, mais avec un abattement forfaitaire d'environ 15 %. Votre parent peut donc cumuler APA et CSS sans impact sur ses ressources CSS ; pour l'ASPA, c'est le montant après abattement qui entre dans le calcul.
La CSS couvre-t-elle les dépassements d'honoraires ?
La CSS couvre les dépassements d'honoraires des médecins du secteur 1 et certains médecins secteur 2 signataires de l'Optam. En revanche, les dépassements non réglementés des médecins secteur 3 ne sont pas couverts. Pour les lunettes et les soins dentaires, la CSS inclut des forfaits plancher.
Mon parent touche l'ASPA : a-t-il la CSS gratuite ou avec participation ?
Avec participation. Contrairement aux allocataires du RSA (qui bénéficient de la CSS gratuite), les bénéficiaires de l'ASPA, de l'ASI et de l'AAH ont accès à la CSS avec participation financière (ex-ACS). Le montant dépend de l'âge : 25 €/mois entre 60 et 69 ans, 30 €/mois à partir de 70 ans (tarifs 2026). Source : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
Peut-on garder sa mutuelle actuelle avec la CSS ?
Oui, si l'organisme mutualiste actuel de votre parent est partenaire CSS. Pour la CSS sans participation, il peut y rester ou en choisir un autre parmi les organismes partenaires (liste sur ameli.fr). Pour la CSS avec participation (~1 €/jour), il choisit parmi les organismes de la liste officielle.
Sources officielles
- service-public.fr : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
- legifrance.gouv.fr : texte de loi de référence
Informations vérifiées en juin 2026. En cas de doute, consultez les sources officielles ci-dessus.