Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans le Rhone
Guide pratique 2026 · Département 69 · Dernière mise à jour : juin 2026
Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile rembourse 50% des dépenses d'aide à domicile (aide ménagère, garde à domicile, jardinage, livraison de repas...), dans la limite de 12 000 €/an de dépenses. Il est accessible même aux personnes non imposables, qui reçoivent alors un chèque de remboursement de l'État.
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Faire le diagnosticMontants 2026
| Situation | Montant |
|---|---|
| Plafond de dépenses standard | 12 000 €/an |
| Majoration pour ascendant de 65 ans et plus bénéficiant de l'APA | 13 500 €/an |
| Majoration si invalide ou dépendant (GIR 1-4) | 20 000 €/an |
Conditions d'accès
- ✓Employer un salarié à domicile (directement ou via une association/entreprise agréée)
- ✓Déclarer les dépenses à l'impôt sur le revenu (déclaration annuelle)
- ✓Le service doit être rendu au domicile principal en France
- ✓Pas de condition de ressources, pas de condition d'âge
Comment faire la demande dans le Rhone
- 1
Choisir le mode d'emploi
Votre parent peut employer directement une aide à domicile (via CESU, Chèque Emploi Service Universel) ou passer par une association, une entreprise de services à la personne ou un mandataire. Dans tous les cas, conserver toutes les factures ou bulletins de salaire.
- 2
Déclarer les dépenses lors de la déclaration de revenus
Lors de la déclaration annuelle d'impôts, votre parent doit indiquer le montant total des dépenses d'emploi à domicile dans la case 7DB (ou 7DF pour les personnes invalides). Si c'est la 1re année d'emploi direct, cocher aussi la case 7DQ (ouvre le plafond à 15 000 €). L'administration fiscale calcule automatiquement le crédit d'impôt.
- 3
Recevoir le remboursement ou la réduction
Si votre parent est imposable : le crédit d'impôt réduit le montant dû. S'il est non-imposable : il reçoit un chèque de l'administration fiscale (le crédit excède l'impôt = remboursement de la différence).
- 4
Avance immédiate pour les services à la personne
Depuis 2022, le dispositif 'avance immédiate' (via URSSAF) permet à votre parent de ne payer que 50% dès la facturation, sans attendre la déclaration de revenus. Le prestataire reçoit directement 50% de l'État.
Contact local dans le Rhone (69)
Service des impôts des particuliers (DGFiP)
Déclaration sur impots.gouv.fr (case 7DB) ; avance immédiate via cesu.urssaf.fr.
Assistance avance immédiate : 0806 802 378
Département du Rhône
Pour toute demande d'aide sociale departementale
Tel. : 0 800 86 98 69 (n° vert hors Métropole de Lyon)
Important : dans le Rhône, l'APA dépend de votre commune. Pour Lyon et les 58 autres communes de la Métropole de Lyon (la majorité des habitants), c'est la Métropole de Lyon qui gère l'APA au 04 78 63 40 40. Pour les communes hors Métropole, c'est le Département du Rhône (coordonnées ci-dessus). Vérifiez de quelle collectivité dépend votre commune avant d'envoyer votre dossier.
Votre parent a-t-il droit à cette aide dans le Rhone ?
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Faire le diagnostic gratuitCumulable avec
- +APA (sur la part non couverte par l'APA)
- +ASPA
- +CSS
- +Aides des caisses de retraite (CARSAT)
Formulaires et ressources officielles
Liens directs vers les pages gouvernementales pour télécharger le formulaire et consulter les conditions officielles de Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.
- Crédit d'impôt SAP : fiche pratique service-public.gouv.fr50 % des dépenses d'aide à domicile dans la limite des plafonds. Case 7DB de la déclaration 2042 RICI.
- impots.gouv.fr : Services à la personne
- Département du Rhône : coordonnées officielles
Questions fréquentes
Le crédit d'impôt et l'APA peuvent-ils se cumuler ?
Oui, mais attention : le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses non couvertes par l'APA. Si l'APA finance 800 €/mois d'aide à domicile et que votre parent dépense 1 200 €, le crédit d'impôt s'applique sur 400 € (la part restant à sa charge), soit 200 € remboursés.
Qu'est-ce que le CESU et comment ça marche ?
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) simplifie l'emploi d'une aide à domicile : votre parent déclare en ligne les heures travaillées sur cesu.urssaf.fr, l'URSSAF calcule et prélève les cotisations. Les dépenses déclarées via CESU sont directement transmises à l'administration fiscale.
Quels services ouvrent droit au crédit d'impôt pour une personne âgée ?
Les services éligibles incluent : aide ménagère, aide aux repas à domicile, aide à la toilette et aux soins, garde de nuit, portage de repas, aide aux démarches administratives à domicile, jardinage et petit bricolage, téléassistance et visio-assistance. La liste complète est définie par l'article D7231-1 du Code du travail.
Où déposer le dossier pour Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans le Rhone ?
Dans le Rhone (69), les demandes se font auprès du Département du Rhône (tél. 0 800 86 98 69 (n° vert hors Métropole de Lyon)). Vous pouvez aussi déposer votre dossier au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence de votre parent, qui vous orientera vers le bon interlocuteur.