ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées dans le Haute-Marne
Guide pratique 2026 · Département 52 · Dernière mise à jour : juin 2026
L'ASPA (anciennement minimum vieillesse) garantit un revenu minimal de 1 043,59 €/mois à toute personne de 65 ans ou plus aux revenus insuffisants. Elle est versée par la caisse de retraite principale (CARSAT ou MSA). Attention : elle est récupérable sur la succession si l'actif net dépasse 108 586,14 € (en métropole ; 150 000 € en outre-mer DOM).
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Faire le diagnosticMontants 2026
| Situation | Montant |
|---|---|
| Personne seule | 1 043,59 €/mois |
| Couple (deux bénéficiaires) | 1 620,18 €/mois |
Conditions d'accès
- ✓Avoir 65 ans ou plus (ou 62 ans si déclaré inapte au travail)
- ✓Résider en France au moins 9 mois par an
- ✓Avoir des ressources inférieures au plafond (1 043,59 €/mois seul)
- ✓Justifier de droits à la retraite liquidés (ou ne pas en avoir)
Comment faire la demande dans le Haute-Marne
- 1
Identifier la caisse de retraite compétente
L'ASPA est versée par la caisse de retraite principale de votre parent : CARSAT (régime général, y compris les ex-indépendants artisans/commerçants intégrés au régime général depuis 2020), MSA (agricole). Si votre parent n'a jamais cotisé à aucune caisse, c'est la SASPA (Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, géré par la MSA), formulaire n°16078*02, avec tampon du maire.
- 2
Retirer et compléter le formulaire de demande
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13710*04 (Cnav/CARSAT) ou n°14953*01 (MSA si retraité agricole) sur service-public.fr ou retirez-le à la caisse de retraite. Rassemblez les justificatifs : pièce d'identité, justificatif de résidence, relevé de carrière, justificatifs de toutes les ressources.
- 3
Déposer le dossier à la caisse de retraite
Envoyez le dossier complet à la CARSAT ou caisse compétente. Vous pouvez aussi le déposer en agence. L'ASPA prend effet au 1er jour du mois suivant la réception du dossier (pas de rétroactivité à la date de dépôt).
- 4
Instruction et décision
La caisse examine les droits à la retraite de votre parent et calcule le complément ASPA. Le délai d'instruction est en général de 3 à 4 mois.
- 5
Versement mensuel et révision annuelle
L'ASPA est versée chaque mois. Elle est révisée automatiquement chaque année au 1er janvier. Votre parent doit déclarer tout changement de ressources dans les 3 mois.
Contact local dans le Haute-Marne (52)
CARSAT Nord-Est
Tél. : 3960
Conseil Départemental de la Haute-Marne
Pour toute demande d'aide sociale departementale
Email : apa@haute-marne.fr
Votre parent a-t-il droit à cette aide dans le Haute-Marne ?
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Faire le diagnostic gratuitCumulable avec
- +APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- +CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- +Aides au logement (APL, ALS, ALF)
- +Aides des caisses de retraite (CARSAT)
Formulaires et ressources officielles
Liens directs vers les pages gouvernementales pour télécharger le formulaire et consulter les conditions officielles de ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.
Formulaire CERFA 13710*04
- ASPA : fiche pratique service-public.gouv.frPlafonds de ressources, montant (en vigueur), formulaire CERFA 13710*04 (Cnav/CARSAT) à télécharger.
- L'Assurance retraite : ASPA
- Conseil Départemental de la Haute-Marne : coordonnées officielles
Questions fréquentes
L'ASPA est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, c'est le principal point d'attention. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession si l'actif net successoral dépasse 108 586,14 € (en métropole). En outre-mer DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), ce seuil est de 150 000 €, fixe jusqu'en 2029. En dessous de ce seuil, aucune récupération n'est possible. Cette récupération se fait auprès des héritiers, pas sur les biens du vivant. À noter : l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 11 juin 2026, une proposition de loi visant à supprimer ce mécanisme pour les propriétaires (ou personnes hébergées gratuitement), en échange d'un « forfait logement » (~40 €/mois déduit) et d'un droit d'option pour les bénéficiaires actuels. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.
Peut-on renoncer à l'ASPA pour préserver la succession ?
Oui, votre parent peut renoncer à l'ASPA pour préserver la succession. Mais c'est souvent une mauvaise décision : 1 043,59 €/mois pendant 10 ans représente environ 125 000 €, bien supérieur à la récupération qui se plafonne à l'actif successoral. Faites un calcul avant de renoncer. À noter : une proposition de loi adoptée à l'AN le 11 juin 2026 pourrait supprimer la récupération sur succession de l'ASPA : attendez l'examen par le Sénat avant de décider définitivement.
L'ASPA est-elle cumulable avec une petite retraite ?
Oui, l'ASPA complète les revenus existants jusqu'au plafond. Si votre parent perçoit 600 €/mois de retraite, l'ASPA lui versera environ 443 €/mois pour atteindre 1 043,59 €/mois. C'est un complément différentiel.
Où déposer le dossier pour ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées dans le Haute-Marne ?
Dans le Haute-Marne (52), les demandes se font auprès du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Vous pouvez aussi déposer votre dossier au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence de votre parent, qui vous orientera vers le bon interlocuteur.